/S06/SAP), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire :

Une demande d’allocation d’une indemnité provisionnelle complémentaire a été adressée à la S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales d’injonction et de provision Aux termes de l’article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale, “les demandes portées devant les juridictions spécialement

[U] du surplus de ses demandes.

entendre sur le niveau d’honoraires à facturer.

Par ordonnance du 29 novembre 2021, le juge des référés rejetait les demandes en paiement de provision dirigées contre M.

est ou sera capable de poursuivre, dans les mêmes conditions, son activité professionnelle antérieure à l’accident * dans la négative, ou à défaut d’activité professionnelle antérieure à l’accident, si

juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises

En l’espèce, la demanderesse sollicite principalement la somme provisionnelle de 22.000 euros, au titre de rétrocessions « correspondant aux facturations des mois de juillet et août 2021, évaluées à 22.000

le contrat d’assurance ainsi que la désignation d’un rhino-laryngologiste ainsi que le rejet de la demande de provision.

Préciser, s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son statut, sa formation, ses recherches professionnelles, son parcours professionnel antérieur.

Elle sollicite le remboursement des factures des prestataires extérieurs s’agissant des services d’aide à domicile facturés par la société SUD-SERVICES pour un montant total de 1960,67 €, des factures

d’études pour un étudiant, * statut exact et / ou formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi et carrière professionnelle antérieure à l’acquisition de ce statut, * activités familiales et sociales

La CPCAM des Bouches-du-Rhône sollicite le rejet de la demande de remboursement de la somme de 2.400 euros au motif que les honoraires d'expertise sont antérieurs à la présente procédure.

de provision.

Il est demandé une indemnisation à hauteur de 2583€ au titre des honoraires du médecin conseil pour l’assistance aux expertises.

diverses DEMANDERESSE: Madame [Y] [E] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Sophie HEBERT de la SELARL HEBERT-MARCHAL AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, des tarifs d'aide à domicile en vigueur dans la région, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire moyen

le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) représentée par Maître Clémentine CZORNY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES Association CENTRE DE SOINS DENTAIRE [10], dont le siège social est sis

d’études pour un étudiant, * statut exact et / ou formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi et carrière professionnelle antérieure à l’acquisition de ce statut, * activités familiales et sociales