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24 955 résultats pour « demande en mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Etrangers

69fa345bcdc6046d47b3ea50

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DBX6-W-B7K-3UOX Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ──── Cabinet de SZEWCZYK Dossier n° N° RG 26/02969 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UOX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc1c0cdc6046d473b50bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Effectivement, l’Autriche n’a pas encore répondu à la demande. La demande de mise en liberté est recevable.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0e2f5acdc6046d475d53a0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

rendue par le tribunal judiciaire, rendant sa demande de mise en liberté recevable.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd39ccdc6046d473cba72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, en considération de l'ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande de mise en liberté formée par Monsieur [J] [I].

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd315cdc6046d47c42ab4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le bienfondé de la demande de mise en liberté Au soutien de sa demande de remise en liberté, le conseil de Monsieur [J] [T] [B] indique que l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté fixant pays de renvoi

Source officielle
TJ

JLD

67ed95fdda9e15c51320019a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [I] [F] a déposé une demande de mise en liberté le 31 mars 2025 auprès du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille.

Source officielle
TJ

JLD

68658ece72b7e1b6bf1dee30

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de considérer qu’il s’agit d’un élément nouveau justifiant la demande de mise en liberté.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440d14e0040aa373654d3

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

Ainsi, il y a lieu de rejeter sa demande de mise en liberté sans organisation d’une audience préalable.

Source officielle
TJ

JLD

6700471cc34eb4cc857c4f28

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/1588 Appel des causes le 04 Octobre 2024 à

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669640eaf5112d8edd057155

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[X] [Z] [B] aux fins de demande de mise en liberté en date du 11/07/2024 reçue et enregistrée le 11/07/2024 à 15h22 (cf.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66901f2caf84b0bef080ea36

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[J] [E] aux fins de demande de mise en liberté en date du 10/07/2024 reçue et enregistrée le 10/07/2024 à 15h42 (cf.

Source officielle
TJ

JLD

67f0393902fc178212f83483

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ 499 Appel des causes le 04 Avril 2025 à

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

694577f775782d5f06c189ed

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ailleurs, si Monsieur [H] prétend que ses problèmes de santé constituent une circonstance nouvelle pouvant justifier une demande de mise en liberté, dans la mesure où le magistrat ayant ordonné la

Source officielle
TJ

JLD

68e7a4f4033cf481c39a318a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il convient d’estimer qu’il s’agit là d’un élément nouveau justifiant la recevabilité de la demande de mise en liberté.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7ce

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] [W] aux fins de demande de mise en liberté en date du 23/01/2024 reçue et enregistrée le 23/01/2024 à 14H41 (cf.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be0c0d3e3fe99cae638

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[M] [S] aux fins de demande de mise en liberté en date du 20 Avril 2024 reçue et enregistrée le 20 Avril 2024 à 20h37 (cf.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66901f2daf84b0bef080ea3c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

DECISION Sur la demande de mise en liberté: o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET Damien

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf0cdc6046d47eb11ea

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

, un avis au parquet, on a fait des mails au parquet mais c'est lorsque la personne est placée en rétention qu'il faut aviser le parquet pas lorsque que l'arrêté n'a pas encore été notifié. je vous demande

Source officielle
TJ

JLD

668c4349894f7f4d2e0fdfb0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/1074 Appel des causes le 08 Juillet 2024 à

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669959aa07d408f8d4c14b58

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[V] [W] [U] aux fins de demande de mise en liberté en date du 17/07/2024 reçue et enregistrée le 17/07/2024 à 15H42 (cf.

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