Par jugement contradictoire en date du 29 janvier 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’ALES a : Débouté les parties de leur demande d’expertise judiciaire ;Débouté Madame [E]

immeuble d’habitation et le terrain situés [Adresse 3], cadastrés section AT numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;Rejeté la demande de réalisation d’un inventaire contradictoire.

de la prescription des demandes de Madame [K]juger les demandes de Madame envers l’indivision formulées par conclusions en date du 28 juillet 2025 recevablesjuger que Madame [P] est recevable et non prescrite

L’indivision [J] sera donc déboutée de cette demande en paiement.

Elle demande le rejet de la demande de sursis à statuer fondée sur l’article 4 du code de procédure pénale au motif que la présente instance n’a pas pour objet une demande en réparation d’un dommage, donc

À titre subsidiaire : - Dire et juger non fondée et inopportune la demande de Monsieur [M] [C] portant sur la part de bénéfices annuels de l’indivision.

Déclarer les demandes formulées par madame [U] au titre de ses créances envers l'indivision irrecevables et en tout état de cause prescrites. L'en débouter.

par Monsieur [G] [F] ;La DEBOUTER de sa demande au titre d’une prétendue créance sur l’indivision.

[O] [J] de sa demande tendant à voir porter au compte d’administration de l’indivision la somme de 18 889,37 € correspondant aux frais de travaux extérieurs ; - DIRE que la valorisation du bien immobilier

avec inscription au compte d'indivision ;Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre lui, Mmes [W] et [H] [Y] et M.

Elle en déduit que la clause résolutoire prévue au bail a joué et que ses demandes tendant à voir constater son acquisition et à voir ordonner l’expulsion sous astreinte sont fondées, tout comme ses demandes

le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 15 jours, la décision d’irrecevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

[X] [C] et Madame [E] [C] épouse [R] recevables et bien fondés en leurs demandes, En conséquence, Débouter Madame [D] [C] épouse [H] et Monsieur [O] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

Toute demande accessoire est suspendu au renvoi en lecture d'expertise, étant précisé que les parties seront renvoyées préalablement devant Maître [L] pour ce faire qui dressera éventuellement soit un

Par ordonnance d’incident en date du 7 janvier 2025, le juge de la mise en état a débouté [X] [H] de ses demandes de communication de pièces, [M] [H] épouse [R], [D] [H], [A] [H] et [K] [H] de leur demande

La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Madame [S] [K], ne parvenant pas à un partage amiable de l’indivision, a, par acte du 3 juin 2025, fait assigner Madame [C] [P] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS.

Il y a lieu, dès lors, de renvoyer les parties devant le notaire commis pour qu’il explore les différentes modalités de règlement de l’indivision, sans ordonner immédiatement la licitation judiciaire.