La somme des demandes est inférieure au taux de ressort de 5.000 €. La décision sera donc rendue par défaut, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Par décision du 30 juin 2022, la CDAPH a confirmé le refus d'attribution de l'AAH en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

Par décision du 5 février 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d’AAH en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50%, accordé une reconnaissance

La MDPH conclut en demandant au tribunal de : A titre principal, -confirmer la décision de la CDAPH du 10 décembre 2024 rejetant la demande de Madame [R] en retenant un taux inférieur à 50 %. - Rejeter

au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 50%.

Sur le taux d'incapacité permanente partielle En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que Madame [X] était âgée de 42 ans au moment de sa demande.

En l’espèce, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde a estimé que Mme [R] [K] présentait, à la date de la demande, un taux d’incapacité inférieur à 80 %.

Par une décision du 22 mai 2025, la CDAPH a rejeté sa demande d'AAH en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 50%.

[C] [G], correspondant ainsi à un taux inférieur à 50 %.

Tableau maladie professionnelle hors liste. » Le médecin-conseil a considéré que le taux d’IPP de Monsieur [A] [C] était inférieur à 25 %.

de : - annuler la décision de la CDAPH en date du 15 avril 2025 ; - réexaminer sa demande d'AAH ; - ordonner une nouvelle évaluation de son taux d'incapacité et la reconnaissance de son droit à l'AAH

[K] [W] un refus de prise en charge de sa pathologie compte tenu du taux d’IPPP inférieur à 25%.

En l’espèce, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde a estimé que Mme [X] [L] présentait, à la date de la demande, un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

professionnelle justifiant une réévaluation à la hausse de son taux d’IPP professionnel à un taux qui ne saurait être inférieur à 5% ; - Fixer le taux d’IPP, compte tenu de séquelles de sa maladie professionnelle

[H] [W] [K] présentait, à la date de la demande, un taux d’incapacité inférieur à 80 %. À l’issue de son examen clinique, le Docteur [Y] a constaté que M.

Mme [Y] [B] conteste le rejet de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et conteste le taux d’IPP fixé à moins de 25%.

au Pôle social de : Dire que son taux d’incapacité est de 50% à compter de la demande d’aggravation déposée le 13 mars 2024,Condamner la CPAM aux dépens.

Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% en application du guide barème de l'annexe

Sur les autres demandes : Le taux d’incapacité inférieur à 50% n’ouvre pas droit aux prestations du handicap. Le demandeur sera donc débouté en toutes ses demandes et condamné aux dépens.

présentée par Monsieur [S] [U] le 16 janvier 2024 aux fins d’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.