Ils ajoutent que la demanderesse a eu connaissance de l'identité de l'acquéreur, du notaire en charge de la vente et du prix fixé, de sorte qu'elle était en possession de toutes les informations prévues

Elle précise en outre que le devis a été établi sur la base de la demande de prix de M.

Partant, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision.

ce qui a empêché le tribunal de statuer sur cette demande.

Par courrier du 17 août 2023, la ville de [Localité 3] a confirmé le retrait de la demande de permis de construire.

[M] [E] a assigné M. [R] et son assureur, la Sa [...], devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir déclarer que M.

L’accord des parties sur le prix forme en effet un tout : cet accord est intervenu au terme de discussions portant à la fois sur le montant du prix de l’immeuble et sur celui des honoraires du mandataire

Il est tenu de solliciter toute information avant la conclusion du Marché afin de déterminer son prix forfaitaire.

Le bail a été conclu pour une durée de dix années après la prise de possession de la cellule B.

En vue de l’audience d’orientation, Monsieur [I], qui n’a formé aucune demande de mesures provisoires, a sollicité la clôture de l’affaire, indiquant qu’elle était en état d’être jugée.

, juger que cette société a commis un abus du droit de rétention et la condamner à des dommages et intérêts du même montant, – En tout état de cause, dire prescrite toute demande antérieure au 10 février

Monsieur [Z] [P] a refusé de déférer à cette demande. Par courrier du 26 octobre 2021 Monsieur [Z] [P] a donné congé du bail à Monsieur [G] [U].

procédure civile outre la prise en charge des entiers dépens de l’instance, en tout état de cause -rejeter l’intégralité des demandes formulées à son encontre par Mme [A].

Il prétend qu’il a refusé de signer le premier avenant de prorogation rédigé à l’initiative des bénéficiaires, celui-ci tendant à faire peser sur lui de nouvelles obligations, que ces derniers ont ensuite

personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ; Dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le président qui aura ordonné l'expertise

N° RG 24/50984 DEMANDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE Madame [I] [D] [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Maître Christelle VIEULOUP DUBOIS de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

L’association Etoile Sportive Roncquoise étant admise au bénéfice de sa demande principale, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande à l'encontre de la société Viaticum formée à titre subsidiaire.

[R] [G] de toutes ses demandes CONDAMNER la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] à payer à la société DEFILEASE la somme en principal de 92 520,91€TTC, à parfaire au titre des indemnités de jouissance des

MOTIFS o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Sur le principe et le montant de la dette L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation

En l’espèce, la location a duré près de 3 ans. L’état des lieux d’entrée a été effectué entre les parties sans l’assistance d’un professionnel, contrairement à l’état des lieux de sortie.