Mr [L] doit bénéficier d’une mise en invalidité 2e catégorie ».

; 2°catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3° catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation

Celui-ci a estimé que Monsieur [K] [Z] présentait un état d’invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain justifiant l’attribution d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie

Mme [H] [V] a sollicité auprès de la [3], le 25 novembre 2024 la révision de sa catégorie d’invalide et l’attribution d’une pension d’invalidité 3ème catégorie.

[Z] [T] n’a contesté devant la commission de recours amiable que les modalités de calcul pour sa pension d’invalidité de 2e catégorie et non celle de première catégorie.

de 2ème catégorie à la suite de la reconnaissance de son état d’invalidité de 2ème catégorie dont le bénéfice lui a été admis suivant un courrier daté du 18 mai 2016 dont elle ne conteste pas la date

Par décision de la CPAM du 21 octobre 2022, Monsieur [Y] [X] a été placé en invalidité de 2e catégorie.

Mme [Z] a été placée en arrêt de travail à compter du 7 octobre 2013, puis en invalidité de 2e catégorie à compter du 1er mai 2016, pour des motifs médicaux.

Il précise qu’il convient de considérer l’état de santé de Monsieur [N] à la date de sa demande.

Sur la demande de pension d'invalidité L'article L.341-3 du code de la sécurité sociale dispose que « L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général

Après une phase de mise en état, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 janvier 2026.

[P] [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause, - Condamner M.

d’invalidité et (...) âgée de 60 ans, envisage de demander son passage en 2e catégorie pour faciliter l’obtention de sa retraite par inaptitude.

En outre, il ressort du rapport d’expertise que Monsieur [Q] bénéficiait d’une invalidité « catégorie 1 » depuis le 01/05/2006 suite à l’AVP de 2000, et qu’il bénéficie d’une invalidité « catégorie 2 »

A cette date, par référence à sa requête, Mme [E], comparante en personne, demande au tribunal l’attribution d’au moins la catégorie 2 voire de la catégorie 3 du complément de l’allocation d’éducation

à déposer une nouvelle demande au regard des éléments produits.

Olivier CHEVALIER, greffier, ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [M] [I] est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 2e catégorie depuis le 1er mai 2016.

[L] de l’ensemble de ses demandes.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 28 août 2023 par voie électronique, les concluants demandent au tribunal de : DEBOUTER PACIFICA de l’ensemble de ses demandes DEBOUTER PACIFICA de la

Civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 21-10.783), lequel serait en tout état de cause dépourvu de portée décisoire, la possibilité de demander une indemnisation d’un éventuel préjudice complémentaire est de droit