La densité des constructions est principalement gérée par le gabarit des constructions (emprise au sol et hauteur). Il en ressort que la parcelle est située dans un secteur constructible.

et délais convenus valant acte de caution” débitrice de sa garantie à son égard, consécutivement à l’interruption de chantier de construction de sa maison par la Sfmi, - la condamner en conséquence à

Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

A titre principal, - DONNER ACTE à la société [Localité 4] VERITAS CONSTRUCTION de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 5]

Le preneur s'oblige à poursuivre l'édification desdites constructions jusqu'à leur complet achèvement ainsi que des éléments d'infrastructure ou d'équipement qui peuvent être nécessaires à la desserte,

Suivant contrats de construction de maison individuelle en date du 28 février 2023, Madame [M] [U] et Monsieur [K] [U] ont confié aux sociétés MAISONS CBI et TB CONSTRUCTION la construction de leur maison

Estimant que la construction de l’immeuble sus-décrit était susceptible de leur occasionner des nuisances, dont une perte de vue et d’ensoleillement, les époux [R] ont fait établir deux constats par un

I- SUR LES DEMANDES DE LA SARLU BOMAS CONSTRUCTIONS.

Par avenant du 12 octobre 2020 à la convention du 10 octobre 2002, la SA AXENTIA, reconnue comme nouveau propriétaire des constructions érigées sur la parcelle AE [Cadastre 2], s'est vue transférer en

Par ailleurs, sont intervenues volontairement à l’audience, la SNC PM CONSTRUCTION et la SARL BTR en qualité de sociétés prétendument intervenues dans le chantier de construction litigieux, et la compagnie

, du 5 juillet 1971 au 30 juin 1977, puis par la Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE (CMN) du 1er juillet 1977 au 31 mars 2003 en qualité de vigueur.

SMA SA (la SELAS FAURE-HAMDI-[E] & ASSOCIÉS) ; Société SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.

DIRECT CONSTRUCTION , S.A.

[N] s’est chargé de la construction d’une maison individuelle selon les plans qu’elle a fourni et doit être considérée comme constructeur au sens de l’article L 231-1 du code de la construction et de l

de maison individuelle signé le 22 décembre 2017, Madame [O] [B] et la société BATIGUA ANTILLES ont convenu la réalisation de travaux de construction d'une maison pour un prix global de 329 029 € TTC.

Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000è du prix convenu par jour de retard aux termes de l'article R.231-14 du code de la construction et de l'habitation.

des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

, le président du tribunal judiciaire de Dijon lui a donné acte de son désistement.

Le 27 février 2020, Madame [Q] [T] a acquis une construction à usage d'habitation située au [Adresse 4] à [Localité 4] (parcelle cadastrée section BC n°[Cadastre 1]).