Elles indiquent également avoir depuis le mos de juillet 2025 versé la somme de 50 euros par mois afin de commencer à apurer la dette locative.

convient de constater que les parties à l’instance se sont rapprochées et conciliées ayant conclu le 1er décembre 2025 un accord mettant fin à leur litige sous condition que l’échéancier apurant la dette

[E] [O] et de Mme [R] [K] ne sont pas des dettes communes et qu’elles ne figureront pas au passif de la succession, restant à la charge exclusive du conjoint survivant compte tenu de l’absence de communication

Les débiteurs ne nient pas l’origine professionnelle de certaines dettes mais demandent qu’elles soient simplement écartées, à l’instar des dettes exclues, des mesures de traitement de leur situation de

Elles reconnaissent l’existence d’une dette locative, dont elles ne contestent pas le montant.

Pour les dettes nées antérieurement, elles ne pourront être traitées ou aménagées que dans le cadre d'une procédure collective.

Elles indiquent que la discussion sur les intérêts et pénalités de retard de la dette fiscale est sans intérêt dès lors que le paiement a concerné le montant principal de cette dette.

Elles sollicitent un délai d’un an pour quitter les lieux, outre la possibilité de pouvoir s’acquitter de la dette locative par mensualités de 200 € chacune.

le défendeur n'a pas respecté son engagement de remboursement de sa dette, en ce qu'elles se réduisent à une synthèse des moyens développés dans le corps de ses écritures, ne constituent pas des prétentions

à la dette à laquelle elles sont in solidum obligées envers les époux [I].

Le commandement de payer fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette reste valable pour la partie non contestable de la dette.

La SA EUROTITRISATION et la SAS EOS FRANCE indiquent s’agissant des demandes de Madame [O] [J] [B] que : - cette dernière soulève uniquement des arguments procéduraux sans contester sa dette au fond ;

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [M] [T] [D] a réduit ses demandes, la dette locative étant payée, telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : " La

Il indique avoir contacté ses créanciers s’agissant de ces dettes, et que la Commission a oublié d’ajouter ces créances à son tableau des dettes alors qu’elles sont été déclarées lors de la recevabilité

bien fondée la demande de la société ERILIA, - condamner Monsieur [L] [E] à payer à la Société ERILIA venant aux droits de la société LOGIREM la somme provisionnelle de 2141,51 euros au titre de sa dette

A ce jour, les parties ne sont pas parvenues à trouver une issue amiable à leur différend et Madame [M] n’a pas remboursé la dette contractée à l’égard de [3].

recours contre le débiteur final sur lequel repose effectivement la dette.

En l’espèce, les parties indiquent que cette demande est devenue sans objet, la dette ayant été intégralement payée par les défendeurs.