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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a10a1aecdc6046d479afd81
22 mai 2026
Débouter Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] née [M] de leurs demandes, fins et conclusions.
Annexe Rue de Crosne
6a0f6530cdc6046d477d12e9
21 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juin 2025, la CASDEN a mis en en demeure Madame [H] [B] née [C] de procéder au règlement de la somme de 8.242,73 euros, avant le 3 juillet
3ème chambre civile
695ed05ecdc6046d478cb6dd
7 janvier 2026
munie d’un pouvoir Madame [E] [W] née le 02 Juillet 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] comparante en personne ET : DÉFENDEURS : Monsieur [L] [Y] [S] né le 03 Mars 1989 à [Localité 7],
67003208c34eb4cc857895f4
4 octobre 2024
sa dette éteinte avant qu'elle ne paye le créancier en ses lieu et place, ce débiteur ne peut toutefois pas se prévaloir de l'absence de déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78a3cdc6046d477ea808
[D] de sorte que l’exception tirée de l’absence d’exigibilité de la dette du débiteur principal est inopposable à la caution.
4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68182
16 juillet 2024
Madame [N] [I] née [D] s'est portée caution dudit prêt à hauteur de 20800 euros.
Quatrième Chambre
67f4166a4e0040aa3735cbfd
1 avril 2025
MOTIFS Sur la demande en paiement au titre du cautionnement du 21 février 2017 Sur la validité de l’acte de cautionnement et de la reconnaissance de dette Conformément à l’article 1130 du Code civil
663134a219f939ca6242d021
2 avril 2024
que pour sa part, la division de la dette s'opérant de plein droit entre les héritiers d'une caution décédée.
Chambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
Ils s’opposent à l’argument selon lequel les cautions doivent être mises en demeure de payer avant le terme du prêt.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d92416523b9957ff5a
1 octobre 2024
accordé au préteur trois cautionnement personnel et solidaire reposant sur les dettes qui résulteraient des trois emprunts en cause.
POLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0ed
10 janvier 2025
En garantie, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEDG), anciennement SACCEF, se portait caution solidaire des époux à hauteur de 100% du montant des sommes prêtées au profit de la CAISSE
0P3 P.Prox.Référés
67d4849ba68a7746ee74cd48
25 janvier 2024
DEFENDEURS Monsieur [Z] [L] né le 02 Avril 1964 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [R] [L] née le 22 Mai 1991 à [Localité 9] (13) demeurant [Adresse 4] non comparante
1ère Chambre civile
68e5718c0e2901d10fa4cc11
7 octobre 2025
Monsieur [S] [R] et Madame [D] [R] ont provoqué un incident aux fins de voir déclarer irrecevable le CREDIT LOGEMENT faute pour lui, selon eux, de justifier de son engagement de caution et donc de sa qualité
66fd8f0b38de0398b517999c
2 octobre 2024
Par acte du 25 mars 2011, la SA Crédit logement s'est portée caution des époux [Z] auprès de l'organisme prêteur au titre de ce contrat de prêt.
1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
Le cautionnement étant l’engagement de payer la propre dette du débiteur, il est un accessoire de la dette garantie, dépendant de cette dette, qu’il s’agisse de son existence, de sa validité, de son étendue
3ème Chambre
68e564700e2901d10fa41101
prêteur), ne se trouve pas soumise à l’information annuelle à la caution.
Saisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a6e
6 janvier 2025
A toutes fins utiles, il sera rappelé que si la caution peut exercer soit un recours personnel soit un recours subrogatoire et que ces deux recours ne sont pas exclusifs l’un de l’autre, il revenait au
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61a42cc1b0403b85e882
Ils ajoutent que la résiliation ne prend effet qu’au terme du contrat de location au cours duquel le bailleur en reçoit notification et que la caution reste tenue des obligations du preneur nées avant
680fca254509cc68c1866601
11 avril 2024
4] non comparant Monsieur [R] [S] [J] né le 01 Septembre 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] En sa qualité de caution - [Localité 1] comparant en personne Madame [X] [W] née le 20 Mai 1966 à
Chambre 3
6a0cc465cdc6046d473b859c
18 mai 2026
En outre, les époux [X] exposent qu'avant de payer, la caution doit attendre d'être poursuivie par le prêteur et en avertir à l'avance l'emprunteur, débiteur principal.
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