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315 résultats pour « dettes nées avant que le cautionnement ne prenne fin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Débouter Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] née [M] de leurs demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6530cdc6046d477d12e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juin 2025, la CASDEN a mis en en demeure Madame [H] [B] née [C] de procéder au règlement de la somme de 8.242,73 euros, avant le 3 juillet

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

695ed05ecdc6046d478cb6dd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

munie d’un pouvoir Madame [E] [W] née le 02 Juillet 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] comparante en personne ET : DÉFENDEURS : Monsieur [L] [Y] [S] né le 03 Mars 1989 à [Localité 7],

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67003208c34eb4cc857895f4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

sa dette éteinte avant qu'elle ne paye le créancier en ses lieu et place, ce débiteur ne peut toutefois pas se prévaloir de l'absence de déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78a3cdc6046d477ea808

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] de sorte que l’exception tirée de l’absence d’exigibilité de la dette du débiteur principal est inopposable à la caution.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c68182

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Madame [N] [I] née [D] s'est portée caution dudit prêt à hauteur de 20800 euros.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f4166a4e0040aa3735cbfd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre du cautionnement du 21 février 2017 Sur la validité de l’acte de cautionnement et de la reconnaissance de dette Conformément à l’article 1130 du Code civil

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a219f939ca6242d021

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

que pour sa part, la division de la dette s'opérant de plein droit entre les héritiers d'une caution décédée.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335badc0d3e3fe99cae3a4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Ils s’opposent à l’argument selon lequel les cautions doivent être mises en demeure de payer avant le terme du prêt.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d92416523b9957ff5a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

accordé au préteur trois cautionnement personnel et solidaire reposant sur les dettes qui résulteraient des trois emprunts en cause.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593deaaacbea0fe68a0ed

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En garantie, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEDG), anciennement SACCEF, se portait caution solidaire des époux à hauteur de 100% du montant des sommes prêtées au profit de la CAISSE

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4849ba68a7746ee74cd48

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DEFENDEURS Monsieur [Z] [L] né le 02 Avril 1964 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [R] [L] née le 22 Mai 1991 à [Localité 9] (13) demeurant [Adresse 4] non comparante

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e5718c0e2901d10fa4cc11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [S] [R] et Madame [D] [R] ont provoqué un incident aux fins de voir déclarer irrecevable le CREDIT LOGEMENT faute pour lui, selon eux, de justifier de son engagement de caution et donc de sa qualité

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0b38de0398b517999c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par acte du 25 mars 2011, la SA Crédit logement s'est portée caution des époux [Z] auprès de l'organisme prêteur au titre de ce contrat de prêt.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le cautionnement étant l’engagement de payer la propre dette du débiteur, il est un accessoire de la dette garantie, dépendant de cette dette, qu’il s’agisse de son existence, de sa validité, de son étendue

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa41101

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

prêteur), ne se trouve pas soumise à l’information annuelle à la caution.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A toutes fins utiles, il sera rappelé que si la caution peut exercer soit un recours personnel soit un recours subrogatoire et que ces deux recours ne sont pas exclusifs l’un de l’autre, il revenait au

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61a42cc1b0403b85e882

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ils ajoutent que la résiliation ne prend effet qu’au terme du contrat de location au cours duquel le bailleur en reçoit notification et que la caution reste tenue des obligations du preneur nées avant

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca254509cc68c1866601

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

4] non comparant Monsieur [R] [S] [J] né le 01 Septembre 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] En sa qualité de caution - [Localité 1] comparant en personne Madame [X] [W] née le 20 Mai 1966 à

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc465cdc6046d473b859c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En outre, les époux [X] exposent qu'avant de payer, la caution doit attendre d'être poursuivie par le prêteur et en avertir à l'avance l'emprunteur, débiteur principal.

Source officielle

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