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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet 6
69dd481fcdc6046d47202054
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 07 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 25/10628 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3I7M N° MINUTE : 26/00051
Source officielleJAF section 3 cab 5
67f0242b02fc178212f7e35f
4 avril 2025
4 avril 2025
l'ordonnance sur les mesures provisoires rendue le 21 mars 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable au prononcé
Source officielleChambre 4/section 3
67743e8bff1db94e0238b973
26 avril 2024
26 avril 2024
, avocate plaidante, vestiaire : PB179 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de divorce
Source officielleChambre 4/section 3
6643a64cda34cf7c590a910e
26 avril 2024
26 avril 2024
PARIS, avocate plaidante, vestiaire: C0422 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de divorce
Source officielleChambre 4/section 3
6643a659da34cf7c590a9283
24 avril 2024
24 avril 2024
PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C2148 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de divorce
Source officielleChambre 4/section 3
6643a64dda34cf7c590a9122
24 avril 2024
24 avril 2024
MEAUX, avocate plaidante, vestiaire: 38, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de divorce
Source officielleChambre 4/section 3
6643a650da34cf7c590a9169
24 avril 2024
24 avril 2024
SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : 131 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de divorce
Source officielleJAF section 4 cab 4
66964154f5112d8edd058138
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du tribunal judiciaire de Paris, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe DIT le juge français compétent et la loi monégasque applicable à la demande en divorce
Source officielleCabinet 4
6700439bc34eb4cc857b958d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
JUDICIAIRE DE NANTERRE --------------------- JUGEMENT DU : 04 Octobre 2024 N° RG 23/04635 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YQHN N° Minute : 24/00218 POLE DE LA FAMILLE - 1ère Section CABINET 4 Jugement HORS-DIVORCE
Source officielleChambre 4/section 3
6643a65bda34cf7c590a92cd
24 avril 2024
24 avril 2024
Localité 3] N’ayant pas constitué avocat [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de divorce
Source officielleJAF section 3 cab 1
697afd24cdc6046d4710608c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
régularisée le même jour, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, DECLARE recevable la demande en divorce, PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c52ae1fd67df74e69a
8 avril 2025
8 avril 2025
la loi, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable, Vu l’acte sous signatures privées contresigné par avocats en date du 06 décembre 2024, Vu la requête conjointe en divorce
Source officielleJAF section 3 cab 4
6a0f574bcdc6046d477c10be
21 mai 2026
21 mai 2026
Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Février 2026, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement,
Source officielle3ème Ch.section A
67f41b114e0040aa3735e1cd
7 avril 2025
7 avril 2025
les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU l'acte d'acceptation du principe de la rupture sous seing privé, contresignée par Avocats, et la convention portant règlement des effets du divorce
Source officielleJAF section 3 cab 5
65c3d96fc432ce7d11a6f100
30 janvier 2024
30 janvier 2024
BERHAULT GREFFIER A. de COMARMOND [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de divorce
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
6866c91bd33109fd079ab911
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation du 19 mai 2025 et la déclaration d’acceptation du principe du divorce
Source officielleFamille Cabinet 2
6a109ffacdc6046d479adee3
21 mai 2026
21 mai 2026
publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision réputée contradictoire et en premier ressort : Se déclare compétent pour statuer sur la demande de divorce
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68dec1696af9fd1f8094b639
2 octobre 2025
2 octobre 2025
annexée à la requête conjointe en divorce ; Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de : - Madame [Z] [G] [B] Née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (02)
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68dec16b6af9fd1f8094b660
2 octobre 2025
2 octobre 2025
annexées à la requête conjointe en divorce ; Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de : - Madame [E] [V] [X] Née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] (93)
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
697b4c0acdc6046d471903cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
annexée à la requête conjointe en divorce ; Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de : - Madame [W] [S] [R] [N] Née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (06
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