Dès lors, ils estiment que les trois héritières sont tenues d’exécuter les conventions signées par le défunt et que Mme [U] ne peut invoquer de droit réel sur le bien pour justifier son refus de signer

suppression ou sa transformation en jour de souffrance, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard prenant effet le soixantième jour passé la signification du jugement, - juge qu’aucun droit

[B] [N] et à Mme [Y] [G], épouse [N], un commandement de payer la somme de 133.117,13 euros valant saisie des droits réels que ces derniers détiennent sur un bien immobilier situé [Adresse 2], à [Localité

Par ordonnance d’expropriation du 25 août 2025, le Juge de l’expropriation a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers nécessaires

Or, celle-ci a considéré que l’action tendant à la radiation du registre foncier de l’hypothèque grevant un immeuble constitue, au sens du règlement, une action en matière de droits réels immobiliers (

EXPOSE DES MOTIFS L’article L.222-2 du code de l’expropriation prévoit que : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles

Les textes applicables L'article L.222-2 du code de l'expropriation prévoit que : L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles

Les textes applicables L'article L.222-2 du code de l'expropriation prévoit que : “L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles

ALLIADE HABITAT le 27 septembre 2022 ; DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits réels et personnels sur les immeubles ayant fait l’objet de l’acte notarié du 27 septembre 2022 ; LAISSONS

KHARDI le 31 octobre 2023 ; DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits réels et personnels sur les immeubles ayant fait l’objet de l’acte notarié du 31 octobre 2023 ; LAISSONS les dépens

la décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession amiable intervenue avec la Société ADOMA le 27 ocotbre 2020 ; DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits

EST METROPOLE HABITAT le 08 juillet 2021 ; DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits réels et personnels sur les immeubles ayant fait l’objet de l’acte notarié du 08 juillet 2021 ; LAISSONS

décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession amiable intervenue avec la COMMUNE DE [Localité 2] le 21 décembre 2023 ; DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits

décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession amiable intervenue avec la COMMUNE DE [Localité 2] le 21 décembre 2023 ; DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits

décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession amiable intervenue avec la COMMUNE DE [Localité 2] le 25 mai 2023 ; DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits

décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à Société SERL de la cession amiable intervenue avec la METROPOLE DE [Localité 1] 08 décembre 2022 ; DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits

décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession amiable intervenue avec la COMMUNE DE [Localité 2] le 21 décembre 2023 ; DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits

Elle estime que l'extension porte atteinte à l'assiette de ses droits réels tirés du bail emphytéotique et témoigne d'un manquement manifeste aux obligations contractuelles du preneur.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge de l’expropriation des Alpes-Maritimes du tribunal judiciaire de NICE a déclaré expropriés les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés

décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession amiable intervenue avec la COMMUNE DE [Localité 4] 21 décembre 2023 ; DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits