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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69c58b47cdc6046d47142f64
5 janvier 2026
Or, celle-ci a considéré que l’action tendant à la radiation du registre foncier de l’hypothèque grevant un immeuble constitue, au sens du règlement, une action en matière de droits réels immobiliers (
Expropriations
69d80e38cdc6046d47b0a2db
9 avril 2026
Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge de l’expropriation des Alpes-Maritimes du tribunal judiciaire de NICE a déclaré expropriés les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés
CH1 Expropriations
69d6d884cdc6046d479324a6
8 avril 2026
Par ordonnance d’expropriation du 25 août 2025, le Juge de l’expropriation a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers nécessaires
69d80e46cdc6046d47b0a415
PPP Contentieux général
68f91d10de0ebe408da90444
2 juillet 2025
[K] [J], représenté par avocat, invoque les dispositions de l’article R.211-3-26 du code l’organisation judiciaire et fait valoir que l’action en reconnaissance d’un droit réel immobilier relève de la
Chambre 2
69d027f9cdc6046d4707599c
3 avril 2026
Le litige portant sur un droit réel immobilier concernant un bien situé à SAINT-HERNIN et la demande étant inférieure à 10.000 €, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de QUIMPER incompétent pour
6a19d83fcdc6046d47684c86
22 mai 2026
que le Pôle de Proximité n’est pas compétent pour statuer sur les demandes de suppression de vues obliques et d’enlèvement de l’unité extérieure qui sont indéterminées et au surplus portent sur des droits
Chambre 02
66335af3c0d3e3fe99cada21
16 avril 2024
réels immobiliers et de baux d’immeubles, sont exclusivement compétents les tribunaux de l’Etat membre où est situé l’immeuble.
1ère CHAMBRE CIVILE
662fe0d0b89538338ecdcd71
29 avril 2024
Bordeaux par mention au dossier du 28 avril 2023 en application des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile eu égard de la prétention des époux [T] soutenant être titulaires d’un droit
Référés
69d979a8cdc6046d47d1d95e
réel immobilier ni d’aucun droit successoral ; - dire qu’il existe au moins une difficulté sérieuse à statuer en référé sur la violation par Mme [U] d’une obligation qui résulterait de la persistance
CIVIL
68128dacd554c55098ec8ef3
10 janvier 2025
date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits
68128dacd554c55098ec8f04
68128db0d554c55098ec8f66
68128db1d554c55098ec8f8e
8ème chambre 2ème section
659d9d82aa704a07f4934475
21 décembre 2023
compris dans le plan. 3° Les attestations notariées, établies en exécution de l'article 29 en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers ; 4° Les actes et
2ème chambre 2ème section
66fc3d982416523b9959ba4a
1 octobre 2024
Selon lui, il a déjà été jugé qu’en ce qu’elle tend à la reconnaissance d’un droit réel immobilier au profit de celui qui l’invoque, la prescription acquisitive est un moyen de fond, et non une fin de
68128dabd554c55098ec8edd
68128dacd554c55098ec8eee
68128dacd554c55098ec8f08
68128dadd554c55098ec8f0d
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