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5 281 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69c58b47cdc6046d47142f64

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Or, celle-ci a considéré que l’action tendant à la radiation du registre foncier de l’hypothèque grevant un immeuble constitue, au sens du règlement, une action en matière de droits réels immobiliers (

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e38cdc6046d47b0a2db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge de l’expropriation des Alpes-Maritimes du tribunal judiciaire de NICE a déclaré expropriés les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés

Source officielle
TJ

CH1 Expropriations

69d6d884cdc6046d479324a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance d’expropriation du 25 août 2025, le Juge de l’expropriation a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers nécessaires

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e46cdc6046d47b0a415

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge de l’expropriation des Alpes-Maritimes du tribunal judiciaire de NICE a déclaré expropriés les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68f91d10de0ebe408da90444

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[K] [J], représenté par avocat, invoque les dispositions de l’article R.211-3-26 du code l’organisation judiciaire et fait valoir que l’action en reconnaissance d’un droit réel immobilier relève de la

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027f9cdc6046d4707599c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le litige portant sur un droit réel immobilier concernant un bien situé à SAINT-HERNIN et la demande étant inférieure à 10.000 €, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de QUIMPER incompétent pour

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d83fcdc6046d47684c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

que le Pôle de Proximité n’est pas compétent pour statuer sur les demandes de suppression de vues obliques et d’enlèvement de l’unité extérieure qui sont indéterminées et au surplus portent sur des droits

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af3c0d3e3fe99cada21

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

réels immobiliers et de baux d’immeubles, sont exclusivement compétents les tribunaux de l’Etat membre où est situé l’immeuble.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

662fe0d0b89538338ecdcd71

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Bordeaux par mention au dossier du 28 avril 2023 en application des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile eu égard de la prétention des époux [T] soutenant être titulaires d’un droit

Source officielle
TJ

Référés

69d979a8cdc6046d47d1d95e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

réel immobilier ni d’aucun droit successoral ; - dire qu’il existe au moins une difficulté sérieuse à statuer en référé sur la violation par Mme [U] d’une obligation qui résulterait de la persistance

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8ef3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8f04

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db0d554c55098ec8f66

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db1d554c55098ec8f8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d82aa704a07f4934475

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

compris dans le plan. 3° Les attestations notariées, établies en exécution de l'article 29 en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers ; 4° Les actes et

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d982416523b9959ba4a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon lui, il a déjà été jugé qu’en ce qu’elle tend à la reconnaissance d’un droit réel immobilier au profit de celui qui l’invoque, la prescription acquisitive est un moyen de fond, et non une fin de

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dabd554c55098ec8edd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8eee

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8f08

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dadd554c55098ec8f0d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits

Source officielle

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