Toutefois, il convient de distinguer l’effet attributif et le paiement.

commerce, la procédure de redressement judiciaire arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

[Y] devant le juge de l’exécution de NANTERRE aux fins de voir ordonner la suspension de l’effet attributif d’un procès-verbal de saisie-attribution à elle signifié le 23.11.2023 et ce jusqu’au prononcé

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 17 septembre 2024 à la SAS CITYA [Localité 1].

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

Elle s’oppose à toute mainlevée de la saisie soulignant que le texte invoqué ne le prévoit pas et qu’en tout état de cause les saisies pratiquées dotées d’un effet attributif immédiat ont été pratiquées

En vertu de l’effet attributif immédiat des sommes saisies dans le cadre d’une saisie-attribution prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la demande de délais ne peut porter

du 16 septembre 2024 en l’absence d’effet attributif, A titre subsidiaire : limiter le montant de la saisie-attribution à la somme de 47.587,19 euros,Condamner la société VERT RD à lui verser la somme

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

septembre 2024 ;qu’il soit jugé que cette ouverture entraîne l’arrêt de toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute mesure de distribution n’ayant pas produit un effet

Il est constant que l’effet attributif immédiat de la saisie interdit l’octroi de délais au débiteur.

C’est ainsi que compte tenu de l’effet attributif de la saisie-attribution, laquelle s’est révélée totalement fructueuse, aucune demande de délais ne saurait être acceptée, les somme dues ayant été transférées

MOTIVATION Sur la saisie-attribution et le montant de la créance Par effet attributif de la saisie-attribution visé à l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, les sommes saisies

Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision. - l’assignation

Sur le fondement de cette décision, la société Le Bistrot de La Huchette a, le 28 septembre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CARPA.

l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

pratiquée antérieurement, en raison de l'effet attributif immédiat de cette voie d'exécution, cette juridiction ne statuant que pour l'avenir.