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2 338 résultats pour « effets à l'égard du locataire préempté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

6a0481efcdc6046d47981cdb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un premier commandement de payer la somme principale de 3 015,08 euros au titre de l'arriéré locatif dû au

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbb9bcdc6046d473adb9c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbc6cdc6046d479e3d5b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La locataire a réussi à obtenir un mandat de vente de son bien immobilier et espère solder la dette locative avec la vente de ce dernier.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd6797cdc6046d4722a014

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 16 août 2010, l'association ASF [Localité 3] a sous-loué à Madame [J] [K] et Monsieur [R] [E] ce même logement, avec effet au 1er mai 2012 jusqu'au glissement du bail, le logement précité moyennant

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca75d

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Des vêtements, des jouets et des effets personnels ont été laissés. " L'imputabilité des dégradations relative au non désencombrement des lieux loués, à la locataire n'est pas contestable.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613dfcdc6046d4708e971

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

pour l’apurement de l’arriéré locatif arrêté à la somme de 60.000 euros et accepté de suspendre les effets de la clause résolutoire constatée par l’ordonnance de référé du 12 janvier 2017 sous réserve

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f831fcdc6046d477f9c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

661ffb27f05edb385fb071d4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19df89cdc6046d4768db68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par actes de commissaire de justice du 4 mars 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 014,07 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2002, Madame [F] [O] épouse [P] et Monsieur [B] [V], aux droits desquels

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6712a703d207776a59081f57

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f979ae0ea89248182ac2b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En effet, il s’infère des décomptes locatifs transmis aux débats que, durant ce délai seuls deux règlements ont été effectués par les locataires portant sur les sommes de 200 euros et 500 euros, en date

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9509ede0ebe408dac7975

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6793ff90dc35c03afb7112c4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6793ff94dc35c03afb711319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a51cdc6046d4749bcaf

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6793ff91dc35c03afb7112d4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d1de0ebe408dac892d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6793ff93dc35c03afb711307

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle

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