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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAILLEURS SOCIAUX
6a0481efcdc6046d47981cdb
13 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un premier commandement de payer la somme principale de 3 015,08 euros au titre de l'arriéré locatif dû au
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbb9bcdc6046d473adb9c
19 mai 2026
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier
11ème civ. S1
6a10cbc6cdc6046d479e3d5b
22 mai 2026
La locataire a réussi à obtenir un mandat de vente de son bien immobilier et espère solder la dette locative avec la vente de ce dernier.
11ème civ. S3
69dd6797cdc6046d4722a014
Le 16 août 2010, l'association ASF [Localité 3] a sous-loué à Madame [J] [K] et Monsieur [R] [E] ce même logement, avec effet au 1er mai 2012 jusqu'au glissement du bail, le logement précité moyennant
JugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca75d
30 septembre 2025
Des vêtements, des jouets et des effets personnels ont été laissés. " L'imputabilité des dégradations relative au non désencombrement des lieux loués, à la locataire n'est pas contestable.
JCP BAUX
6a1613dfcdc6046d4708e971
18 mai 2026
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la
18° chambre 2ème section
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
pour l’apurement de l’arriéré locatif arrêté à la somme de 60.000 euros et accepté de suspendre les effets de la clause résolutoire constatée par l’ordonnance de référé du 12 janvier 2017 sous réserve
JCP FOND
6a0f831fcdc6046d477f9c06
par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative.
CIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb27f05edb385fb071d4
15 avril 2024
la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur
PCP JCP ACR référé
6a19df89cdc6046d4768db68
Par actes de commissaire de justice du 4 mars 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 014,07 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
18° chambre 3ème section
69dd39e3cdc6046d471f2291
ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2002, Madame [F] [O] épouse [P] et Monsieur [B] [V], aux droits desquels
6712a703d207776a59081f57
4 octobre 2024
Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente
3ème chambre civile
67f979ae0ea89248182ac2b3
10 avril 2025
En effet, il s’infère des décomptes locatifs transmis aux débats que, durant ce délai seuls deux règlements ont été effectués par les locataires portant sur les sommes de 200 euros et 500 euros, en date
68f9509ede0ebe408dac7975
6 octobre 2025
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
4 ème Chambre civile
6793ff90dc35c03afb7112c4
14 janvier 2025
paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
6793ff94dc35c03afb711319
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a51cdc6046d4749bcaf
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
6793ff91dc35c03afb7112d4
68f950d1de0ebe408dac892d
6793ff93dc35c03afb711307
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