MOTIVATION Attendu que Monsieur [M] [H], a été non légalement autorisé à entrer sur le territoire français le 06/10/25 à 21h50 pour avoir tenté de pénétrer sur le territoire français malgré l’édiction

à compter du 16 avril 2024 ,soit mise à la charge de la société défenderesse ainsi que la somme de 1000€ avec intérêts au taux légal par application de l’article 1231-7 du code civil que celle - ci soit

les deux seules autres motivations des 02 et 03 avril (« trouble du comportement entravant son insertion dans l’unité » et « troubles du comportement persistants ») sont impropres à caractériser les éléments

Les éléments légaux n’étaient pas réunis pour constituer l’infraction. Dans un deuxième infraction, absence de caractérisation de la flagrance qui a présidé l’interpellation de Monsieur.

Aucun élément au dossier ne permet de retenir leur mauvaise foi.

La fraude peut être opposée dès lors qu'il est justifié de la réunion de ses trois éléments constitutifs : une règle obligatoire (élément légal), l'intention de l'éluder (élément intentionnel) et l'emploi

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [I] remplissait les conditions légales pour percevoir des indemnités journalières maladie par la CPAM pour la période du 16 septembre 2021 au 11 janvier 2022

Par ailleurs, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service des prestations de l’assurance maladie s’imposent à

date du 15 février 2023 et adressée en date du 17 février 2023 ;la révision ou l'annulation des deux décisions précitées ;de condamner l'ASPA à la révision des décisions en apportant l'ensemble des éléments

Monsieur [E] certes est dans la contestation de cette version, toutefois sans apporter le moindre élément matériel légal ou comptable qui la contredirait.

Il note « A la date de la consolidation, aucun élément médico-légal ne permet d’établir de séquelle résultant de l’accident du travail de M.

De plus, le bilan est bilatéral, ce qui, de plus fort, est exclusif de la recherche d’une lésion traumatique. […] Au total, en l’état de notre information, au regard des éléments médico-légaux dont

- aucun élément médico-légal ne vient contrarier les conclusions du médecin mandaté par la société AXA FRANCE IARD, notamment en ce qui concerne la date de consolidation.

montant du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif, ainsi qu’au paiement de la somme de 6 062,00 € arrêtée au 05 juillet 2023, portant intérêts au taux légal

Il ressort en outre des éléments communiqués que, malgré ses efforts, elle n'a pas repris le paiement intégral du loyer et des charges.

mensuelle provisionnelle de 630 euros à compter du mois d'août 2023 jusqu'à son départ effectif, ainsi qu’au paiement de la somme de 6 300 € arrêtée au mois de juillet 2023, portant intérêts au taux légal

À cette date, le dossier a de nouveau été renvoyé au 10 février 2026, la demanderesse n’ayant pas reçu les éléments de Mme [V] [T].

Au vu de ces éléments, les conditions légales n'étant pas remplies, il convient de constater que le défendeur est devenu occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 27 juillet 2023, lieux qu'il lui

Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE, visé par l’alinéa 2 de l’article L.2317-1 du code du travail, suppose tant l'existence de l'élément matériel que l'existence de l'élément intentionnel

Il peut par conséquent produire tous les éléments de preuve légalement admissibles et régulièrement recueillis, y compris de simples témoignages.