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464 résultats pour « endettement important »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956cccdc6046d47cf1353

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le couple déclare percevoir des revenus de 5.500 euros, soit avant la souscription du nouveau crédit un taux d’endettement de 30,14 %.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc70279fffe843354b4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Qu'en l'espèce, la situation du débiteur caractérisée par un niveau d’endettement

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950b4de0ebe408dac8012

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a indiqué au Tribunal disposer d’environ 1200 € de ressources mensuelles, avec un endettement important par ailleurs du fait d’amendes.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

697cb9dfcdc6046d4743dcba

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Compte tenu d’un endettement important (22 900.00 €) dû entre autre à deux crédits souscrits (18 000.00 €) il devrait déposer un dossier de surendettement.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d586a9d5adc260624b9b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Afin d’assainir la situation financière de cette copropriété, particulièrement obérée par un endettement important, la gestion de cette résidence est assurée depuis le 25 janvier 2022 par la S.E.L.A.R.L

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2677

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il souligne que son fils doit se faire appareiller au niveau de ses dents et que la somme est importante.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c65cdc6046d4725bcd5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires supporte un endettement important et la perception des charges impayées est indispensable au rétablissement de son équilibre financier et à la conservation de l'immeuble

Source officielle
TJ

1ère Chambre

695ecd3fcdc6046d478c7c7a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

règlement de la succession n’avance pas depuis le mois d’octobre 2022 ; qu’à ce jour ils ignorent toujours s’ils ont intérêt à accepter la succession de leur père, qui se trouvait dans une situation d’endettement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668d7d9753e3bdd07785c59c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle rappelle que le taux d’endettement de 33% n’est pas un seuil impératif et n’a pas été dépassé au cas particulier.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] [O] et 1200,00 euros concernant Mme [K] [C] et qu'au vu de leurs charges déclarées, un loyer de 825,00 euros, le prêt représentait un endettement important.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174150cdc6046d47262241

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il indique que les impayés son liés à un endettement trop important, que le locataire aurait repris le paiement du loyer résiduel depuis novembre 2025 et qu’il souhaite se maintenir dans le logement.

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

6a1603edcdc6046d4707a129

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En considération de l'important endettement du débiteur et afin de limiter celui-ci et pour rendre sérieux le remboursement de la dette, il convient de juger que les paiements s'imputeront d'abord sur

Source officielle
TJ

Surendettement

69d566a2cdc6046d4771a37d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

déposé de nombreux dossiers de surendettement sans respecter les prescriptions de la commission de surendettement consistant à la mise en vente du bien immobilier et en aggravant le montant de leur endettement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896e38de0398b515c563

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

sociétés endettées au niveau européen rendent, post remboursement des PGE, l’accès aux sources de refinancement complexe.”

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896438de0398b515c391

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

sociétés endettées au niveau européen rendent, post remboursement des PGE, l’accès aux sources de refinancement complexe.”

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fb54a01215df7794e8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte ainsi de ces éléments qu'en sous-louant une partie de son logement de manière illicite pendant plusieurs années, conduisant à la constitution d'un endettement particulièrement important à l'égard

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6966a663cdc6046d472e524d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Son endettement est moyennant important. La débitrice malgré tout, assistée de son curateur, a indiqué que les choses pourraient évoluer.

Source officielle
TJ

Surendettement

678829f4c21c0e53e790dcf4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cependant, elles font parties du montant de son endettement.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de son endettement.

Source officielle
TJ

Chambre 1

687ea4a741388e7853ac4fe2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Outre des dépenses courantes, elle justifie également d’une situation importante d’endettement notamment auprès de la banque CIC.

Source officielle

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