CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
69d956cccdc6046d47cf1353
9 avril 2026
Le couple déclare percevoir des revenus de 5.500 euros, soit avant la souscription du nouveau crédit un taux d’endettement de 30,14 %.
PPROX_FOND
68964cc70279fffe843354b4
7 juillet 2025
et des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Qu'en l'espèce, la situation du débiteur caractérisée par un niveau d’endettement
JCP BAUX
68f950b4de0ebe408dac8012
3 juillet 2025
Il a indiqué au Tribunal disposer d’environ 1200 € de ressources mensuelles, avec un endettement important par ailleurs du fait d’amendes.
JCP REFERES inf 10.000€
697cb9dfcdc6046d4743dcba
13 janvier 2026
Compte tenu d’un endettement important (22 900.00 €) dû entre autre à deux crédits souscrits (18 000.00 €) il devrait déposer un dossier de surendettement.
Chambre 0 REFERES
67f6d586a9d5adc260624b9b
7 avril 2025
Afin d’assainir la situation financière de cette copropriété, particulièrement obérée par un endettement important, la gestion de cette résidence est assurée depuis le 25 janvier 2022 par la S.E.L.A.R.L
Surendettement
66197c171b7735881a7c2677
9 avril 2024
Il souligne que son fils doit se faire appareiller au niveau de ses dents et que la somme est importante.
3ème Chbre Cab A2
6a173c65cdc6046d4725bcd5
26 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires supporte un endettement important et la perception des charges impayées est indispensable au rétablissement de son équilibre financier et à la conservation de l'immeuble
1ère Chambre
695ecd3fcdc6046d478c7c7a
6 janvier 2026
règlement de la succession n’avance pas depuis le mois d’octobre 2022 ; qu’à ce jour ils ignorent toujours s’ils ont intérêt à accepter la succession de leur père, qui se trouvait dans une situation d’endettement
Quatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c59c
9 juillet 2024
Elle rappelle que le taux d’endettement de 33% n’est pas un seuil impératif et n’a pas été dépassé au cas particulier.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
20 mai 2026
[X] [O] et 1200,00 euros concernant Mme [K] [C] et qu'au vu de leurs charges déclarées, un loyer de 825,00 euros, le prêt représentait un endettement important.
6a174150cdc6046d47262241
Il indique que les impayés son liés à un endettement trop important, que le locataire aurait repris le paiement du loyer résiduel depuis novembre 2025 et qu’il souhaite se maintenir dans le logement.
JCTX CIVIL - 10 000€
6a1603edcdc6046d4707a129
21 mai 2026
En considération de l'important endettement du débiteur et afin de limiter celui-ci et pour rendre sérieux le remboursement de la dette, il convient de juger que les paiements s'imputeront d'abord sur
69d566a2cdc6046d4771a37d
7 avril 2026
déposé de nombreux dossiers de surendettement sans respecter les prescriptions de la commission de surendettement consistant à la mise en vente du bien immobilier et en aggravant le montant de leur endettement
Serv. contentieux social
66fd896e38de0398b515c563
1 octobre 2024
sociétés endettées au niveau européen rendent, post remboursement des PGE, l’accès aux sources de refinancement complexe.”
66fd896438de0398b515c391
65aec0fb54a01215df7794e8
22 décembre 2023
Il résulte ainsi de ces éléments qu'en sous-louant une partie de son logement de manière illicite pendant plusieurs années, conduisant à la constitution d'un endettement particulièrement important à l'égard
JugeContentieuxProtection
6966a663cdc6046d472e524d
7 janvier 2026
Son endettement est moyennant important. La débitrice malgré tout, assistée de son curateur, a indiqué que les choses pourraient évoluer.
678829f4c21c0e53e790dcf4
14 janvier 2025
Cependant, elles font parties du montant de son endettement.
65c3d943c432ce7d11a6c9b2
30 janvier 2024
de son endettement.
Chambre 1
687ea4a741388e7853ac4fe2
8 juillet 2025
Outre des dépenses courantes, elle justifie également d’une situation importante d’endettement notamment auprès de la banque CIC.
Page 1 sur 24