Il est constant que les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

DÉFENDEUR Monsieur [K] [I], demeurant Comité des Oeuvres Sociales de la Poste d’Orange de L’Aude - 11890 665 Boulevard Joseph Gay Lussac - 11000 CARCASSONNE Non comparant FAITS ET PROCÉDURE : Suivant

Il est constant que les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

Il est constant que les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

, suite à l’évaluation individuelle suffisamment complète de la situation de [C] [P].

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 10 juin 2011, Monsieur [S] [V] a fait l’acquisition d’une propriété bâtie comprenant une maison d’habitation avec hangar et terrain attenant situé [Adresse

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

En l’espèce, suivant acte sous seing privé du 13 juillet 2023, la S.A.

L’association FREHA a transmis de nouvelles conclusions écrites qui reprennent à l’identique les prétentions énoncées dans le dispositif de son assignation.

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Flora BERTHET-LE FLOCH en ses observations. M.

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 16 juillet 2025 à Madame [W] [Q] et enregistré au greffe le 24 juillet 2025, par lequel la SA CA CONSUMER

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.