Par ailleurs, en application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci

Dans le cadre d’un marché de travaux, l’entrepreneur est tenu de réaliser la prestation définie au contrat dans les règles de l’art et dans le délai convenu ou à défaut de délai précisé au contrat, dans

[P] entièrement responsable du préjudice subi par Mme [Z], - le condamner à verser à Mme [Z] la somme de 4.800 € TTC en réparation de son préjudice matériel, concernant le plafond de la cuisine : vu

Il convient dès lors de juger que Monsieur [A], entrepreneur individuel est responsable des préjudices subis par Monsieur [F] au titre des manquements contractuels et de condamner Monsieur [A], entrepreneur

soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » De jurisprudence constante, l'entrepreneur

d’oeuvre qui n’a pas vérifié l’efficacité du dernier projet devisé, qui ne semble pas présenter de défaut d’exécution, une part de responsabilité de 15% sera imputée à la SELARL et une de 85% à l’entrepreneur

S'agissant des travaux réalisés sur un ouvrage existant, l'entrepreneur n'est responsable que s'ils constituent en eux-mêmes un ouvrage. Il est alors responsable des dommages affectant cet ouvrage.

[Y] [T], la société Monaco Ingénierie Partners et la société Fayat Bâtiment solidairement responsables des préjudices subis par la société Adoma ; - Condamner solidairement les société Schneider + Matthys

des disposition de l'article 1792 du code civil belge : « Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur

Avant réception, l'entrepreneur est tenu à un devoir de conseil et à une obligation de résultat qui entraîne une présomption de sa responsabilité, sauf preuve de la "cause étrangère".

Certes, force est de constater que la clause 53.2 intitulée “dommages aux avoisinants et aux tiers”, est rédigée en ces termes : “L’entrepreneur est responsable de plein droit tant à l’égard de la société

Afin d’être tenus responsables sur ce fondement, outre le maître de l’ouvrage, le professionnel de la construction doit avoir causé le trouble par son action ou son abstention.

Au début des opérations d’expertise, l’expert a constaté l’intervention d’un autre entrepreneur, Monsieur [O], auquel la poursuite des travaux a été confiée par Madame [U].

Déclarer la Sté [Z] BATIMENT responsable des dommages et préjudices causés à Monsieur [M], tant antérieurs que postérieurs aux opérations de réception.

Dans l’hypothèse où les conditions de la garantie décennale ne sont pas remplies, l’entrepreneur principal est responsable à l’égard des maîtres de l’ouvrage des fautes commises par son sous-traitant sur

En outre, l’entrepreneur principal est responsable, à l’égard du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs de l’ouvrage, des fautes de ses sous-traitants à l’origine des désordres.

De jurisprudence constante, l'entrepreneur est responsable dès lors que les objectifs prévus ne sont pas atteints, que les délais d'exécution convenus avec le maître de l'ouvrage sont dépassés, sauf événement

Aux termes de l'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1973 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants