AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
658339c73ea7c8c112994018
18 décembre 2023
18 décembre 2023
RG 23/01256 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X562 N° minute : 23/02201 S.A. [1] Représentant : Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168, substitué par Maître ESEN
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Contentieux général Proxi
69e2b2facdc6046d47a0433c
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans les semaines suivantes, rentré chez lui dans le département de l’Isère, une fuite d’essence se déclarait par le trou effectué lors de l’intervention malgré qu’il ait été ensuite rebouché.
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