Aux termes de l’article 7.1 de la Convention Etat-Union Economique et Sociale pour le Logement, pour la mise en oeuvre de VISALE, laquelle permet la mise en place d’un dispositif d’ “Action Logement” pour

Aux termes de l’article 7.1 de la Convention Etat-Union Economique et Sociale pour le Logement, pour la mise en oeuvre de VISALE, laquelle permet la mise en place d’un dispositif d’ “Action Logement” pour

Aux termes de l’article 7.1 de la Convention Etat-Union Economique et Sociale pour le Logement, pour la mise en oeuvre de VISALE, laquelle permet la mise en place d’un dispositif d’ « Action Logement »

] avait été déchu de sa citoyenneté de telle sorte que les autorités géorgiennes déclaraient qu'elles n'étaient pas tenue de reprendre ce dernier en application des conventions en vigueur entre leur Etat

prétentions, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1217,1231-1 et 1224 du code civil expose que le dispositif VISALE mis en place par la convention quinquennale 2015-2019 signée entre l'Etat

des soins réalisés au Maroc : L’article R160-4 du code de la sécurité sociale dispose que “Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat

terdecies, alinéa 1er, du code général des impôts : Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu que l’intéressé doit être remis aux autorités compétentes d’un Etat

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu que l’intéressé doit être remis aux autorités compétentes d’un Etat

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu que l’intéressé doit être remis aux autorités compétentes d’un Etat

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu que l’intéressé doit être remis aux autorités compétentes d’un Etat

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu que l’intéressé doit être remis aux autorités compétentes d’un Etat

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Par acte du même jour, la SAS Action Logement Services s’est portée caution du locataire, dans le cadre du dispositif “VISALE” créé par convention entre l’Etat et l’Union Economique et Sociale pour le

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu que l’intéressé doit être remis aux autorités compétentes d’un Etat

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu que l’intéressé doit être remis aux autorités compétentes d’un Etat

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R.160-1 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires sont tenues de rembourser aux assurés sociaux en France, les soins inopinés dispensés dans un autre Etat

Autriche soit en Italie ; Que l’administration justifie avoir satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L 741-3 du CESEDA en ayant adressé à chacun de ces deux Etats

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu que l’intéressé doit être remis aux autorités compétentes d’un Etat

la Société METARGUARDA INDUSTRIA METALURGICA LDA bien que valablement citée à l’étranger, dans un Etat de l’Union Européenne, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 13.02.2026.