[N] [D] n’était pas éligible au statut de pupille de l'Etat en raison de l’absence de déchéance de l’autorité parentale de M.

D'un procès-verbal descriptif en date du 18 juillet 2022 dressé par l'étude JURIKALIS, autorisée à pénétrer dans les lieux saisis aux termes de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal

ne relèvent pas du droit émanant des autorités de l’Etat.

Un protocole d’accord a été signé entre les parties le 23 mars 2010, et approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires, aux termes duquel la société LD Management APS était autorisée à reprendre

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] ETATS UNIS c/ [V] [K] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00647 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYET Après débats à l'audience publique des référés tenue

Aucune opposition n’a été effectuée par le débiteur dans les 15 jours, rendant les titres exécutoires définitifs.

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La demande d’écarter certaines pièces des débats L’article 175 du code de procédure civile prévoit que : « La nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux

En outre, si les articles L152-1 et R152-1 du Code des procédures civiles d’exécution obligent les administrations de l’Etat, les établissements publics ou organismes contrôlés par l’autorité administrative

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En effet, la force majeure se caractérise par la survenance d'un événement extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de l'obligation.

de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.

En application de l'article L.223-2 du même code, l'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se

disposent : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente

En l’espèce, les documents administratifs produits aux débats sont les suivants : - le constat d'anomalies et mise en œuvre des pénalités financières du 13/11/2018 signés [K] [P], Directrice santé ; -

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