Au motif d’infiltrations récurrentes provenant de la terrasse, propriété des époux [U], située au-dessus des locaux, le preneur a cessé de payer les loyers et charges à compter du mois de juin 2020.

société Galery 5 sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire au 19 août 2025, qu’il ordonne la restitution de lieux et à défaut qu’il ordonne l’expulsion du preneur

sont confondues pour avoir, dès l’origine, une même étendue, définie par référence à la dette garantie et pour s’éteindre en même temps.

quant à leur charge et à leur étendue.

La CPAM de Vaucluse fait valoir que Monsieur [V] [S] ne justifie pas se trouver dans une situation de précarité l’empêchant d’honorer sa dette et s’oppose à la demande de remise de dette formulée.

quant à leur charge et à leur étendue.

Le ton avec lequel il lui réclame la rédaction de reconnaissances de dette avant la réunion de synthèse prévue avec l’administration fiscale ne révèle pas à proprement parler une violence morale, seulement

[F] [Z] ne s'acquitte pas régulièrement de ses obligations locatives depuis 2024 ; que la dette locative s'élève à la somme de 15 219 euros terme de mars 2026 inclus ; que M.

*Il se déduit de tout ce qui précède qu’aucune nullité de l’acte de cautionnement n’est encourue.

*Il se déduit de tout ce qui précède qu’aucune nullité de l’acte de cautionnement n’est encourue.

En l’espèce, si le preneur ne conteste pas l’existence d’une dette locative, il oppose toutefois une exception d’inexécution pour faire échec à son obligation à paiement et donc au constat de la clause

Monsieur [Z] a donné congé de son logement le 15 mars 2022 et libéré les lieux en laissant une dette locative impayée.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Madame [R] [C] indique maintenir sa contestation et demande au tribunal un effacement de la dette.

Il a ajouté ne pas avoir reçu l’attestation d’assurance habitation et a mentionné l’existence d’une dette actualisée de 3 169,28 euros. La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Et selon l’article 24-IV suivant, - les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur

Madame [U] [I] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle est en effet, la majoration de 12% des sommes dues par le preneur, contractuellement prévue est excessive au regard du but poursuivi par la clause consistant à obtenir leur paiement et ainsi qu’à