Elle ajoute que la demande subsidiaire de transmission d’une question préjudicielle du syndicat de copropriété « [Adresse 4] », qui constitue une exception de procédure dilatoire au sens de l’article 73

des antennes En application de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception

de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

En application de l’article 514-1 alinéa 3 du même code, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ********* PREMIERE CHAMBRE CIVILE Juge de l’exécution ********* N° Rôle: N° RG 26/00376 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUYK AFFAIRE [O] [P] C/ [D] [S]

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. " La jurisprudence rappelle que le juge judiciaire civil, lorsqu'il est saisi, par voie d'exception, d'un moyen d'illégalité,

à statuer afin de renvoyer à la CJUE deux questions préjudicielles pour lui demander si : « 1.

de saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne de questions préjudicielles et donc le rejet du sursis à statuer.

Il y a donc lieu de rejeter le moyen invoqué. 3) Sur la demande subsidiaire de renvoi préjudiciel : L’intéressé sollicite le renvoi préjudiciel de la procédure sur le fondement des dispositions de l’

Préjudice extrapatrimonial exceptionnel 10.000,00 € 4.

d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ».

Au soutien de leur demande de transmission d’une question préjudicielle, M.

Au soutien de leur demande de transmission d’une question préjudicielle, M.

L’exception sera donc rejetée.

Par ordonnance du 16 novembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes soulevée par la société Ethicline, a déclaré le tribunal judiciaire

ECARTER l’exécution provisoire. » La société [K] soutient que : - elle a le plus grand intérêt à ce que les questions préjudicielles soient transmises à Cour de justice de l’Union européenne (ci-après

de compétence matérielle concernant le présent litige, INVITONS les parties à saisir le tribunal administratif de Lyon d'une question préjudicielle concernant la question de savoir si la voie litigieuse

[V] [C] à lui payer la somme de 1500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens Juger que rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit En substance, la société