Sur l’exception d’incompétence soulevée par la partie défenderesse, elle soutient que la présente juridiction est compétente dans la mesure où il n’existe pas de tribunaux de commerce en Alsace Moselle

de la Selarl ATHENA, prise en la personne de Maître [H] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU SVH ENERGIE les dépens de la présente instance et ceux de l’instance en référé comprenant

En vertu de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Réponse du juge de l'exécution En l'espèce, il ressort de l'état liquidatif et de partage de la communauté postérieur à un jugement établi par acte notarié le 3 juin 2024 que la soulte de 28.119,50 euros

chauffage, plomberie, VMC, assurée auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED et de la société ALPHA INSURANCE, désormais liquidées.

Sur la liquidation de l’astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a

Par jugement du 11 juillet 2011, le Tribunal de Grande Instance de NICE a arrêté le plan de redressement par voie de continuation. Maître [N] [B] a été désigné commissaire à l’exécution du plan.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, [S] [D], [R] [D], [P] [D], [L] [D] et [Q] [D] ont soulevé la prescription de plusieurs demandes.

Elle soulève ensuite l’exception d’inexécution, arguant du non-renversement immédiat de sommes perçues au titre des créances cédées.

MIC INSURANCE COMPANY , [V] [Z] Maître [V] [Z] de la SELARL AEGIS prise en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [I] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU

GTM OUEST, en charge du lot “soutènement berlinoises” ; - la S.A.S. ENTREPRISE GENERALE DENIS CONSTRUCTION (EDGC), en charge du lot “gros oeuvre” ; - la S.A.R.L.

Sur la liquidation de l’astreinte. Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est ordonnée pour assurer l’exécution de la décision de justice.

qualité de mandataire liquidateur.

Elle souligne en outre que l’impossibilité de restitution est illusoire dès lors que les consorts [G] préfèrent conserver leur installation qui fonctionne, peu importe sa rentabilité, et qu’il y a lieu

Enfin, sur les demandes reconventionnelles formées par la co-débitrice à son égard, Monsieur [C] soulève d’abord l’irrecevabilité de celles-ci dès lors que l’opposition serait-elle-même irrecevable.

Par jugement en date du 14 novembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment : - prononcé le divorce des époux ; - ordonné la liquidation et le partage

ALLIANCE MJ: ès qualité de mandataire liquidateur de la société PCI.M ENERGIES [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux

L’exception d’incompétence du juge de l’exécution soulevée in limine litis sera donc rejetée.

judiciaire dans les délais légaux, celle-ci se trouve forclose à le faire et ne peut dès lors lui opposer une quelconque exception d’inexécution.

€ soit la somme totale de 132.421,82 €, Sur les arguments soulevés par Monsieur [M] * la société [W] [Localité 1] et Monsieur [M] sont redevables, au titre des arriérés de loyers et charges dus, arrêtés