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5 609 résultats pour « exercice des fonctions non compromis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

69d561a4cdc6046d47713e4e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

compris dans les dépens.

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

téléphoniques (...), - la propriété du nom du domaine internet (...) ainsi que les emails attachés, - la page Facebook (...)

Source officielle
TJ

Référés Civil

Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A

69d8217bcdc6046d47b2328a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Motifs * Sur la fin de non-recevoir soulevée par La SARL HERACLIMMO: L’article 122 du code de procédure civile dispose : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce courrier précisait que le droit de communication devait être exercé par l’associé en personne, à l’exclusion de tout mandataire, et qu’il serait impossible de consulter les documents antérieurs à l’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier en date du 07 octobre 2024, la CPAM du Bas-Rhin l’a informé de ce que, ayant exercé une activité non autorisée durant les périodes au cours desquelles il bénéficié des indemnités journalières

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de déficit fonctionnel permanent imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b0cdc6046d47730d91

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

fonctions et notamment lorsqu’il a été retenu qu’il a omis d’inclure dans les comptes de liquidation une créance sur la société dont il avait pourtant connaissance.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb98acdc6046d473ab629

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24c42cdc6046d470069b3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon le guide-barème figurant à l’annexe 2-4 du CASF, les atteintes de l’appareil locomoteur doivent être appréciées en fonction de leur retentissement fonctionnel.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [H] a été publiée sous un article intitulé : « Protection fonctionnelle aux agents : merci [O] ».

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2d5cdc6046d479b12b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le déficit fonctionnel temporaire Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire (DFT) traduit l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à la date de la consolidation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f378cdc6046d47aea6e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

permanent imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non

Source officielle
TJ

REFERES

69d572a4cdc6046d4772945e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les nouvelles gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles depuis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’orthoptiste a par ailleurs décrit une atteinte fonctionnelle de l’œil. Par suite de l’accident du travail, il était désormais handicapé.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe91ccdc6046d475ea805

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

indispensable, - le caractère non irrémédiablement compromis de la situation de Monsieur [Q] [D], qui peut retrouver un emploi dans son secteur d’activité.

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4f3cdc6046d47106f0c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

comparante, Société [2], non comparante, Société [3], non comparante, Organisme SGC [4], non comparante EXPOSE DES FAITS Le 22 mai 2025, La commission de surendettement

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6946e86375782d5f0605ae7f

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

fonds de garantie en sa qualité de demandeur, à appeler en la cause Madame [U] [R] Dès lors que cette mise en cause aura été régularisée, Dire y avoir lieu à expertise médicale de Madame [U] [R] et nommer

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

collectif est conforme aux normes en vigueur et en état de fonctionnement.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Une mise en main sur le circuit d’initiation, suivie de multiples exercices individuels afin que les guides diplômés puissent évaluer le niveau des participants et adapter la séance en fonction de chacun

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69a1a0cfcdc6046d47ed0fca

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

8] [Localité 9] non comparant [7] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 10] non comparant [8] [Adresse 11] [Localité 11] non comparant [9] [Adresse 12] [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 12] non comparant

Source officielle