Il appartient au juge d'apprécier si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure.

demandes, fins et conclusions, Subsidiairement : - Dire que ses fautes de conduite sont de nature à réduire des deux tiers sont droit à indemnisation (soit un tiers de droit à indemnisation), - Prendre

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute de nature à limiter ou exclure le droit à indemnisation de la victime Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions relatives

Sur le droit à indemnisation L'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, dispose que «La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

Il résulte de ces textes de que la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur victime d’un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de son dommage

Par ailleurs, la faute de la victime ne peut exclure ou limiter l’indemnisation que si elle est en relation de causalité avec le préjudice.

Elle considère que l’existence d’une faute du conducteur ne peut limiter ou exclure son droit à indemnisation prévu par le contrat d’assurance, l’objet même d’une garantie conducteur étant d’obtenir une

La faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation, en fonction de son degré de gravité dès lors qu'elle a contribué à la réalisation du dommage,

Et en son article 4 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.  

[X] n'ayant commis aucune faute de conduite, son droit à indemnisation est entier; Dit que la Compagnie TVM VERZEKERINGEN, la compagnie MMA IARD et le BCF délégataire de P&N compagnie d'assurance de droit

En effet, l'article 4 de cette loi prévoit que la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

S’agissant de l’étendue du droit à indemnisation, l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 dispose : “la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure

L'article 2 de la même loi dispose que les victimes, y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné

limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

[V] [J] a commis une faute en relation avec son dommage, de nature à limiter son droit à indemnisation, à proportion de 50%, En conséquence, limiter le droit à indemnisation de M.

de conduite de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation

[F] de ses demandes du fait de sa faute de nature à exclure tout droit à indemnisation et subsidiairement de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la saisine de l'IGGN, M.

L'article 4 de ladite loi prévoit que la faute commise par le conducteur d’un véhicule a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [S] La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a créé un droit à réparation au profit de la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule

L'article 2 de la même loi dispose que les victimes, y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné