Elle considère donc que Monsieur [O] [N] est occupant sans droit ni titre des parcelles dont elle est propriétaire et reste redevable des fermages impayés.

au motif que le preneur n'exploitait plus personnellement la parcelle et la sous louait, et qu'il ne réglait pas l'actualisation des fermages depuis 2020.

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon un acte sous seing privé du 11 novembre 2017, Monsieur [A] [P] a remis à Monsieur [X] [C], à titre de bail rural soumis au statut d'ordre public du fermage, un ensemble

En l’espèce, Monsieur [G] [I] se prévaut d’un commandement de payer en date du 3 avril 2024 portant sur deux défauts de paiement de fermage, à savoir les fermages 2022 et 2023.

[O] [L] la somme de 1191,86 euros au titre de l’arriéré du fermage dû pour l’année 2024, DIT que le fermage dû au titre du bail rural verbal conclu entre M.

au montant du fermage prévu au bail.

[Z] [C] à lui payer la somme de 19 155,85 euros au titre des fermages arriérés impayés sur les années 2023 et 2024 ; Dire que la somme de 9 549,85 euros au titre des fermages échus arriérés impayés au

Sur la demande relative aux fermages Il ressort des pièces versées aux débats que Mr [H] [P] a réglé les fermages jusqu’en 2012 soit jusqu’au décès du dernier de ses parents.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail à ferme du 1er octobre 1986 et d'ordonner l'expulsion de M. 

dus par le GAEC DU PHARE DE [Localité 22], et au besoin faire délivrer un commandement de payer les fermages dans les conditions édictées par l’article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime ;

C’est au fermier qui se prétend libéré de rapporter la preuve du paiement du fermage. S’agissant d’un fait juridique, cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

Il n’a pas non plus adressé d’appel de fermage ou d’indemnité d’occupation. La SCEA a procédé elle-même au calcul de cette indemnité.

Elle ajoute avoir réglé les fermages chaque année entre les mains du notaire entre 2011 et 2014 puis qu'informée de la qualité de propriétaires des consorts [I], elle a tenté systématiquement de régler

en pied d’immeuble de containers enterrés, le syndicat des copropriétaires a décidé au cours d’une assemblée s’étant tenue le 19 février 2021, et plus particulièrement dans une résolution n°25, de fermer

2023 soutenues oralement, tendant notamment à voir : " -DEBOUTER la société OPTM (Observatoire Panoramique de [Adresse 2]), de l'intégralité de ses demandes, fondées ; -CONDAMNER la société OPTM à fermer

Elle note que [F] [Y], en acceptant un montant de loyer qui outrepasse le montant des fermages fixé par arrêté préfectoral, a délibérément manifesté sa volonté de se situer en dehors du statut de fermage

[W] [V] n’ayant pas réglé la totalité des fermages dus à ses parents, le 19 novembre 2020, un procès-verbal de conciliation a été signé entre d'une part M. [N] [V] et Mme [U] [V], et d'autre part M.

[N] [D] et le montant des fermages dont il est redevable pour la période courant entre 1992 et 2015 ; Vu les dernières conclusions d'incident de M.