L’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant

de la publicité foncière de [Localité 4], devenu depuis le service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, - ordonner la mention de la péremption en marge de la copie du commandement publié au fichier

et simple, qu’il y a lieu d'y faire droit ; Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer publié le 31 mars 2023 au fichier immobilier de [Localité 9] 1; Attendu que les frais

MOTIFS Aux termes de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, “Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier

SUR CE, Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution, “ Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier

MOTIFS L’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier

du titre de vente, tout intéressé peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier

au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

SUR CE, Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution, “Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier

au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

au syndic représentant le syndicat des copropriétaires dudit ensemble immobilier de procéder à la publication au fichier immobilier de la décision à intervenir par application des dispositions de l'article

Selon l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution: “Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant

délivrée dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie immobilière et qu’à défaut, ce commandement est caduc ce que toute partie intéressée

Il résulte de l’article R.322-4 du code précité que dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisi, le créancier poursuivant assigne le débiteur

MOTIFS L’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier