d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits

Les débats ont été rouverts à l’audience du 14 janvier 2025, afin de permettre à la demanderesse de verser aux débats le fichier de preuve et la certification par un organisme tiers de la fiabilité du

d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits

les grands livres et les FEC (Fichiers d'écritures comptables) de la société de 2019 à 2023 compris. ?

Elle précise, en se fondant sur l'article L312-12 du code de la consommation, qu'elle a remis la fiche précontractuelle d'information européenne normalisée (ci-après dénommée la FIPEN) à l'emprunteur.

; 4° Les agents du service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes aux fins de consultation des seules fiches concernant le fichier judiciaire

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle versée aux débats par la requérante ne comporte nullement la signature de l’emprunteur.

électronique ainsi que l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait notamment de l'absence d'une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle versée aux débats par la requérante ne comporte nullement la signature de l’emprunteur.

de preuve de la signature électronique ; Elle verse en outre au soutien de sa demande, une fiche de renseignements, l'historique des règlements, les mises en demeure, la fiche conseil assurance, le document

astreinte de 250 euros par jour de retard : *la copie lisible du verso des 20 chèques mentionnés au dispositif de ses conclusions du 27 février 2026, *tout extrait de la base de données informatique ou fichiers

FICOBA et autres fichiers ;ordonner en tant que de besoin la consultation du fichier FICOBA ;ordonner à Monsieur [T] [G] de produire l’ensemble des comptes bancaires qu’il recèle, ouvert au nom de sa

électronique ainsi que l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait notamment de l'absence d'une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche

[F] [M] et Mme [W] [R] sur les revenus de 2022, la fiche de regroupement de crédits et les relevés de situation de M. [F] [M] auprès de Cetelem et de Floa Bank.

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (anciennement LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT) verse en outre aux débats, la fiche de dialogue, la copie du passeport de Monsieur [O] [Z], la fiche d'information précontractuelles

distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

sur l’assurance facultative et la fiche conseil assurance, - la fiche explicative, - la fiche de renseignements complétée par Madame [G] [W], - le justificatif de la consultation du Fichier national

La demanderesse indique que l’offre de crédit comportait les mentions légales ainsi que le bordereau de rétractation, la notice d’assurance, la fiche d’information précontractuelle et la fiche dialogue