simplement précisé qu’à défaut de règlement d’une seule des échéances, à la date convenue, l’intégralité de la dette sera exigible de manière anticipée sans qu’il n’y ait besoin de réaliser une quelconque formalité

Elle soutient que : - l'offre de prêt contient une clause de résiliation de plein droit du contrat sans aucune formalité préalable en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances

Nanterre aux fins de : Déclarer que la clause figurant à l’article 18,2.b) selon laquelle « indépendamment des cas visés ci-dessus, le prêteur peut, sur simple notification à l’emprunteur et sans autre formalité

Cette formalité préalable est prescrite à peine d’irrecevabilité du recours juridictionnel.

Cette formalité préalable est prescrite à peine d’irrecevabilité du recours juridictionnel.

La [9] a indiqué le 16 juin 2025 qu’aucun recours préalable n’avait été formé. Madame [K] [C] n’a pas formulé d’observations.

La [9] a indiqué le 19 juin 2025 qu’aucun recours préalable n’avait été formé. Madame [G] [U] explique le 24 juin 2025 avoir formé ce jour un recours administratif préalable obligatoire.

La [9] a indiqué le 5 juin 2025 qu’aucun recours préalable n’avait été formé.

publiques sur licitation de l'immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l'audience de ce jour ; Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le juge a donné acte de l'accomplissement des formalités

Cour d'Appel de Rennes a statué par un arrêt en date du 24 février 2026 sur l’appel formé par la SCI PJC et que le créancier poursuivant n'a donc pas disposé du temps nécessaire pour procéder aux formalités

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 16 août 2024, - publication dans les journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation

La bailleresse justifie avoir respecté les formalités préalables à la saisine du juge, notamment la tentative de médiation attestée par le certificat du 10 novembre 2025.

La levée du Kbis et l’envoi de la mise en demeure ne constituant pas des formalités préalables obligatoires à l’introduction de la présente instance, ne seront pas compris dans les dépens.

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 09 février 2024, - publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 6 septembre 2024, - publication dans les journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement de

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 14 août 2024, - publication dans les journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement de situation

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 8 août 2025, - publication dans les journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement de situation

annexé au protocole, - les règlements mensuels interviendront au plus tard le 15 de chaque mois selon l’échéancier annexé au protocole, - en l’absence d’un seul règlement à bonne date et sans autre formalité

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 31/05/2024, - publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 04 mars 2024, - publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation