AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5874
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En l'espèce, le courrier d'opposition adressé à la juridiction par l’Association FORMER AUTREMENT fait état d'une contestation de forme et de fond sans autre développement.
Source officiellePage 1 sur 3729
GNAL SEC SOC : SSI
ésenté par CABINET PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR
65848fbce41137cbf9fc6f4b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'opposition a été formée par courrier recommandé expédié le 20 mai 2019, soit postérieurement au délai de 15 jours légalement prescrit.
Source officielle