AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
677d8d88b032d83cfd3e9b0b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
01020 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4SD COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE Suivant facture en date du 6 janvier 2023, [G] [U] a fait intervenir la SAS FRANCE COMPAGNON aux fins de réparation d’une fuite
Source officiellePage 1 sur 13
PPP Contentieux général
661977601b7735881a7be42b
8 avril 2024
8 avril 2024
normale, que le vendeur informé, a sollicité l’intervention de la société COLOMBIES laquelle, après lui avoir facturé la somme de 116,40 euros à conclu que « la cave était irréparable en raison d’une fuite
Source officielle