JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort Sous la rédaction de Sandra PERALTA EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique des 8 et 19 juillet 1976, l'Office public d'habitations à

[L] un garage situé 16 rue des Noyers, garage n°14, à BROU 28160, moyennant un loyer mensuel de 28,62 euros.

le garage n°0421/004/18059, liant les parties, à compter du 12 février 2025 ; DIT qu'à défaut par M.

[A] et Mme [A] un garage situé 8 résidence des Béguines, entrée 11, garage n°245, à LUCE 28110, moyennant un loyer mensuel de 28,48 euros.

[L] [U] un local à usage de garage situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 38,12 €, révisable au 1er janvier de chaque année. Le 7 avril 2025, M.

trompeuse et de publicité comparative.

L’assignation a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 4] conformément aux articles 28 et 30 du décret du 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière.

Elle considère que les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur la responsabilité des constructeurs, s'agissant d'un marché public.

Par acte du 28 janvier 2020, l'Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées, bailleur, a donné à bail un garage N°103 à Monsieur [U], situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 31,79€.  

/03783 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQ2Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR ACTIS, établissement public

DEMANDEUR : Société [Localité 1] MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [Y] [R], munie d’un pouvoire à DÉFENDEUR : Monsieur [I] [F] es qualité de locataire d’un garage

Les époux [F] se plaignent de troubles occasionnés par l’exploitation du fonds de la SARL [C] y compris après la fermeture du garage ou le dimanche, alors que le garage aurait dû être fermé.

€ pour le logement, 52,59 € pour le garage et 27,01€ de provision sur charges.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02088 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D46F AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA

; - d’autre part, la commission d’actes de publicité comparative illicite et de dénigrement par la publication d’affirmations mensongères et de propos comparant ses produits au « foie gras », sur son

libérer les lieux, logement et garage ; ORDONNE à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [A] [F] et de tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique du logement

DE L’HABITAT, se prévalant de l’occupation d’un garage sis [Adresse 5] [Localité 3] au titre d’un bail verbal par M.