Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
65d4f7d0157826b344595b6b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de l’article 1792-6 du Code civil, à laquelle elle n’est pas tenue en sa qualité de vendeur d’immeuble en état futur d’achèvement
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e87ea9d5adc260628219
9 avril 2025
9 avril 2025
SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 09 Août 2024 EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d’un contentieux sur l’achat d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, le Tribunal Judiciaire de Toulouse
Source officielleRéférés expertises
669ff12cd9953d09165acdfa
23 juillet 2024
23 juillet 2024
en l’état futur d’achèvement.
Source officielle1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc577f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Cette dernière est également désignée comme venderesse dans l’acte authentique de vente de l’immeuble en l’état futur d’achèvement à la SA IMMOBILIERE 3F.
Source officielleChambre 02
68e88b5b3ea43407b9fbadfd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] sollicite donc la condamnation de la SAS Demathieu et Bard Immobilier en sa qualité de vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement, à procéder à l’exécution des travaux permettant de remédier aux
Source officielleRéférés civils
69780ea3cdc6046d47d0ce68
6 janvier 2026
6 janvier 2026
futur d’achèvement.
Source officielleRéférés expertises
6698082bb60c111a421b7547
16 juillet 2024
16 juillet 2024
statué en ces termes : Monsieur [E] [X] et Madame [J] [X] ont, suivant acte authentique reçu par Me [B] [D], Notaire à [Localité 12] le 07 février 2020, acquis auprès de la SCCV [Adresse 14], un immeuble
Source officielleVentes
6618283a4e82250580d21b53
9 avril 2024
9 avril 2024
[B] [S] un contrat de prêt de 91.000 euros, remboursable par échéances mensuelles jusqu'au 15 septembre 2034, au taux d'intérêt de 4,150 % l'an hors assurance, ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d50a2273490db106a5e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Or, le vendeur d'immeuble à construire n'est pas tenu de la garantie de l'article 1792-6 du Code civil.
Source officielleRéférés
695d904775782d5f0603753c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A cet égard, le crédit-preneur a demandé au crédit-bailleur, de réaliser à son profit, par voie de crédit-bail immobilier, une opération de financement comportant l'achat en l'état futur d'achèvement desdits
Source officielle7ème Chambre
678578e8aaacbea0fe684bed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ".
Source officiellePôle Civil section 2
69656ef7cdc6046d47126d4a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par actes notariés de vente en l’état futur d’achèvement (financement HT) du 19 octobre 2018, Madame [L] [B] a acquis auprès de la SAS L’envolée cinq appartements situés dans un ensemble immobilier dénommé
Source officielle1re chambre civile
697b3bd4cdc6046d4717605b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
LAMOTTE CONSTRUCTEUR (ci-après dénommée " la Société LAMOTTE CONSTRUCTEUR ") un appartement de type 1 vendu en état futur d'achèvement, situé [Adresse 3] à [Localité 10], pour un montant de 170 000 euros
Source officielle7ème Chambre
68e961253ea43407b9114950
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ".
Source officielleRéférés civils
669ff258d9953d09165aea86
19 juillet 2024
19 juillet 2024
futur d'achèvement.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
69791189cdc6046d47e78487
13 janvier 2026
13 janvier 2026
futur d’achèvement dans la résidence [14] sise à l’ange des [Adresse 20] à [Localité 15], la livraison devant intervenir au plus tard le 31 mars 2018.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57799bbf04ef7857bdfe4
3 avril 2025
3 avril 2025
Par acte 29 juin 2021, la SNC [Localité 8] FARADAY 1 et la SCI CEOS PATRIMOINE ont conclu un contrat de réservation portant sur les locaux à usage de bureaux inclus dans l'immeuble en l'état futur d'achèvement
Source officielle7ème Chambre
69730510cdc6046d4760c6d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La SCI MARINA a vendu l'immeuble en l'état futur d'achèvement à la société LA MONDIALE.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bdc
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par acte de vente en l’état futur d’achèvement du 29 août 2018, M.
Source officielleTroisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
22 mai 2026
futur d’achèvement pour un montant total de 599.917,20 euros.
Source officiellePage 1 sur 47