Elle a fait état en outre de fuites d’eau circonscrites au sous-sol et au rez-de-chaussée de l’immeuble loué et indiqué regretter des dégradations survenues dans le logement.

La SARL MCG a fait établir un procès-verbal de constat le 4 novembre 2015 afin de faire constater divers désordres affectant l’immeuble loué.

Il expose que l’immeuble loué est dans un état dangereux, presque totalement insalubre et que les installations sont vétustes.

Dès lors, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation sous astreinte à autoriser l’accès à l’immeuble loué par la SAS SOCOT-AILES pour permettre la réalisation des travaux ainsi

Dans son dernier mémoire récapitulatif, monsieur [W] ajoute à ses demandes initiales l'organisation, à titre subsidiaire, d'une expertise ayant pour mission de déterminer la valeur locative de l'immeuble

tribunal judiciaire de Charleville-Mézières sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile et les articles 1217 à 1231-7 du Code civil aux fins de : Condamner les époux [O] à mettre l'immeuble

En l’espèce, Mme [X] est devenue propriétaire de l’immeuble loué à compter du 30 septembre 2019.

Le Conseil des époux [D] a, le 16 juillet 2021, adressé à la société preneuse une nouvelle mise en demeure de « procéder aux travaux d’entretien et de réparation de l’immeuble loué, tels que prévus dans

avoir convoqué les parties ;Y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions ; Examiner l’immeuble

l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du fait de désordres de ruissellements d’eau et d’affaissement de plafond affectant l’immeuble

Le juge a autorisé [Z] [F] [L] à justifier de la vente de l'immeuble à son profit par note en délibéré sous quinzaine.

Par acte du 29 décembre 2020, la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES a vendu l'immeuble loué à la SCI AULAIN.

Monsieur [W] [J], Monsieur [L] [J], Madame [K] [J] et Monsieur [R] [J], valablement représentés, maintiennent leur demandes et expliquent que l’immeuble loué situé [Adresse 3] appartenait à Monsieur [W

Elle fait valoir que les travaux effectués dans les lieux loués constituent des simples améliorations dont le bailleur ne peut se prévaloir lors du premier renouvellement, qu’eu égard à la surface louée

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire PROCEDURE ET FAITS Selon contrat en date du 22 décembre 2008, Mr [D] [J] a loué à Mr [B] [H] et Mme [E] [H] une maison à usage d'habitation avec garage

autre part Date de la première audience : 13/05/2025 Date de la mise en délibéré : 20/11/2025 Prorogé du 26/03/2026 EXPOSE DU LITIGE La SCI [R] est propriétaire d'un appartement au sein d'un immeuble

Par acte en date du 29 décembre 2020, l'immeuble loué a été cédé à la SCI Aulan.

Au soutien de ses prétentions, la SCI ARSINVEST 2 expose qu'elle a donné à bail à la SARL HVM, par acte du 21 octobre 2019, un immeuble à usage commercial, situé [Adresse 4], à [Adresse 6] (59300).