La MDA ajoute que le salarié est sans emploi depuis le 06 juin 2024, qu'il a exercé l'activité d'artisan carreleur à temps plein mais qu'il a été licencié pour inaptitude en raison de son état de santé

Pôle social - N° RG 24/01706 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPWJ Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - [J] [X] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES

gestes et postures de travail.

La caisse avance enfin qu’aucun préjudice professionnel en lien direct et certain avec les séquelles résultant de l’accident du travail du 22 novembre 2022 n’est démontré par le requérant, que le seul

[E] est en capacité de retrouver du travail ou une formation en vue de trouver un emploi et de faire face au règlement de ses dettes et que rien n'indique une inaptitude au travail.

La seule circonstance que le licenciement soit intervenu avant la date de consolidation n’est pas de nature à établir à elle seule un lien de causalité direct et certain entre l’accident et le licenciement

effectifs causant ainsi un préjudice de perte de chance certaine de bénéficier d’une autorisation de licenciement et d’éviter le transfert du contrat de travail et de son coût inhérent.

[Z] [X] bénéficie, suite à sa demande du 15 mars 2022, d'une retraite au titre de l'inaptitude au travail et ce depuis le 1er août 2022, versée par la CARSAT de Hauts-de-France. Le 15 mars 2022, M.

Il précisait que toute reprise de travail était contre-indiquée.

Sur le plan professionnel, il indique avoir cessé toute activité depuis 2022, à la suite d’une déclaration d’inaptitude par la médecine du travail, après une reprise intervenue en 2017.

au travail, au motif qu’il n’existerait pas de réduction de sa capacité de travail de plus de 50%.

L’employeur précise que l’assurée travaillait avec une deuxième femme de chambre et que les rideaux sont nettoyés 2 fois par an seulement. L’avis du médecin du travail a été consulté.

Par ailleurs, l’attestation de paiement des indemnités journalières versées au salarié met en évidence la continuité des arrêts de travail consécutifs à son accident du travail, et l’avis d’inaptitude

[H] [J] ne rapporte pas la preuve que son licenciement pour inaptitude serait en lien direct et certain avec les séquelles de la maladie professionnelle.

Elle indique que l’accident de la circulation du 4 décembre 2015 n’est pas responsable à lui seul de l’inaptitude au travail, mais n’intervient dans cette inaptitude qu’à titre partiel, avec un pourcentage

eu égard à la profession de Mme [H] [X],Dire si l’accident du travail précité a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état antérieur indépendant à décrire précisément,Dire si un état antérieur

La société [13] ne disposant d’aucun poste disponible et compatible avec les prescriptions du médecin du travail, elle a été contrainte d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude à l’égard

La lettre de licenciement reprend ces éléments et indique : « Une impossibilité d’aménagement de votre poste et l’impossibilité de vous reclasser des conditions de travail et a abouti à une inaptitude

Monsieur [J] [M] sollicite également l’attribution d’un taux socio-professionnel à hauteur de 8%, aux motifs qu’il a été licencié pour inaptitude de son poste de cariste, seul métier qu’il exerçait depuis

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le médecin consultant a respecté les préconisations du barème et que le fait de retenir une fourchette basse s’explique par le fait que seuls certains