-Sur les frais de licenciement En l’espèce il conviendra d’ajouter à ces montants les indemnités de licenciement dues, sur présentation de justificatifs.

que [S] [M] épouse [R], es nom et es qualité de représentante légale des mineurs [I] [R] et [D] [R], et [W] [R] son époux, ont assigné GROUPAMA Centre Manche, et la CPAM du [Localité 5], en indemnisation

de licenciement.

par la société DATA SYSCOM des indemnités de chômages versées à Monsieur [L] dans la limite de 3 mois.

Au jour du prononcé du divorce, elle perçoit les allocations chômage à hauteur de 1.100€ environ par mois étant précisé que l’entreprise lui est toujours débitrice de son indemnité de licenciement soit

Répliquant à l'assureur, elle rappelle que les indemnités de licenciement et les allocations d'aide de retour à l'emploi versées par Pôle Emploi ne doivent pas être prises en compte dans l'évaluation de

En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient aux époux [W] de justifier du lien de causalité entre les préjudices dont ils sollicitent l’indemnisation

Sauf en cas de résiliation amiable (possibilité de versement d’une indemnité), il ne sera jamais dû d’indemnité par le « Bailleur » [...]

Elle a fait valoir qu’elle n’a pu régler l’indemnité d’occupation au regard de ses ressources.

aux époux [I] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts - Condamner la SAS BOURSE DE L'IMMOBILIER à verser aux époux [I] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Compte tenu des nombreuses démarches judiciaires génératrices de frais avancés qu’ont dû accomplir les bailleurs, Monsieur [N] [U] [D] sera condamné à leur verser une indemnité de 300,00 euros au titre

Il lui sera donc alloué une indemnité de ce montant. Frais divers Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais autres que médicaux restés à la charge de la partie demanderesse.

En l’espèce, il résulte du décompte versé par les époux [O] que les derniers loyers et charges n’ont pas été payés par Madame [N] qui ne le conteste pas.

[Y] [X] à verser ladite indemnité d’occupation depuis le 29 mai 2018 jusqu’au jour du partage, soit une somme à ce jour évaluée à 165.376 euros sauf à parfaire ; * condamner l’indivision post-communautaire

En outre, le défendeur considère qu’il n’y a pas lieu de verser une indemnité d’occupation puisqu’il n’a pas maintenu sa résidence à l’ancien domicile conjugal, qu’il réside au Maroc et ne revient que

Compte-tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les époux [D], [F] [K] et [P] [E] seront également condamnés in solidum à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de

En outre le fait que cette société ait été condamnée à lui verser une indemnité de licenciement selon ordonnance de référé du Conseil des Prud’hommes de Nanterre du 17 novembre 2010, est inopérant dans

forfaitaire prévue à l’article L.452-3, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale et dire que cette indemnité sera versée par la CPAM de la Drôme à la succession de monsieur [P], Fixer à son maximum la

[M] [W], son époux muni d’un pouvoir, demande l’entérinement du rapport d’expertise, la fixation d’un taux d’incapacité de 25% dont 5% de coefficient professionnel et la condamnation de la CPAM à lui verser

[O] [C] une indemnité complémentaire de 130,50 euros.