lieu de prendre en compte la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux calculée sur la période de neuf ans antérieur au dernier indice publié, soit la variation entre l’indice publié le

Ils contestent les modes de calcul employés dans la pièce 3 de NF qui n’a pas plus servi de base au calcul des sommes réellement versées et observent qu’aucune mesure du taux d’humidité n’apparaît effectuée

Contrairement aux calculs effectués par M.

d’occupation sur la base de 130 % du loyer journalier, charges et TVA comprises calculée prorata temporis.

Sur l’actualisation demandée Monsieur [K] [N] sollicite l’actualisation, au jour du jugement, des indemnités allouées en réparation de ses préjudices patrimoniaux, sur la base de l’indice des prix à la

S’agissant d’un tarif prestataire, il n’y a pas lieu de faire les calculs sur la base d’une année de 412 jours puisque c’est le prestataire qui en assume la charge.

En conséquence, sur la base d'un taux horaire de 20 € s'agissant d'une aide non spécialisée, sans justificatifs de dépenses éventuellement supérieures, il y a lieu d'indemniser Madame [F] [R] pour les

principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. » Sur l'indemnité principale d'éviction L'article L. 222-2, alinéa

Par ailleurs, elle conteste la méthode de calcul retenue par Mme [P] [R] pour indemniser ce poste de préjudice faisant valoir que ce calcul, purement économique, basé sur la rémunération de la victime,

Elle sollicite donc le calcul de l’indemnisation sur une base journalière et se réfère à des jurisprudences en ce sens.

travail ou de maladies professionnelles en procédant au calcul de la rente sur la base d’un taux cumulé, en cas d’accidents ou de maladies successifs, et non d’un taux calculé au titre de chacun des sinistres

de base fixe que la révision du loyer à paliers sur la base d’un indice de base fixe créent une distorsion prohibée.

Le droit à cette indemnité n’est pas contesté par la société Hôtel de Flandre-Hôtel des Trois Collèges qui en conteste la méthode de calcul.

Par la suite, la MAT a également indemnisé la société TAXI DOMINGUES à hauteur de : -1.463,79 € pour le remplacement des équipements taxi ; - 2.310 € au titre de l’indemnité journalière d’immobilisation

= montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation.

La victime demande à être indemnisée sur la base de 1.680 euros le point.

Il ajoute que ses demandes sont actualisées sur la base de l’évolution du SMIC horaire brut plutôt que sur la base des indices des prix à la consommation, et au regard de la créance définitive transmise

trois fois le montant de la redevance mensuelle, soit 12.250 euros x 3 = 36.750 euros; - dire que le calcul de l’indemnité de licenciement ne porte que sur l’indemnité légale due, à l’exclusion de toute

suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de

Il s’ensuit que l’indemnité d’éviction doit être calculée sur la base de l’ensemble de l’activité, au regard de la perte d’activité engendrée. 1.2 Sur le calcul de l’indemnité d’éviction En l’espèce,