A ce titre, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR a émis divers rôles, sur la base desquels ont été formalisées des inscriptions d'hypothèques légales, à savoir : 1°) Rôle

Le 12 septembre 2024, la CEGC a fait dénoncer à Monsieur [G] [O] l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur deux biens immobiliers.

Cette ordonnance en inscription d’hypothèque judiciaire provisoire a été dénoncée à Monsieur [R] [A] le 1er septembre 2020. Monsieur [R] [A] est décédé le [Date décès 14] 2022.

- Une inscription provisoire d'hypothèque a été enregistrée le 13 novembre 2023.

[K] [B] sera tenu aux dépens qui n'incluront pas les frais et émoluments relatifs à l'inscription d'hypothèque légale en l'absence de preuve du dépôt du bordereau d'inscription au service de la publicité

Les époux [M] ont obtenu par une ordonnance du 10 juin 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes l’autorisation de prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien

Cette inscription d’hypothèque a fait l’objet d’une publication au Service de la Publicité Foncière de Paris 9ème le 20 avril 2015, sous le volume 2015 V n°582 et d’un bordereau rectificatif publié et

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 19 juin 2024, sur requête du 10 juin 2024, le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire a autorisé l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Toutefois, les dépens ne comprendront pas les frais et émoluments relatif à l'inscription d'hypohèque légale alléguée en l'absence de preuve de dépôt du bordereau d'inscription au service de la publicité

[D] ; Autorisé la société ECONOCOM EXAPROBE à faire procéder à l’inscription d’un nantissement judiciaire provisoire sur l’ensemble des valeurs mobilières détenues par M.

Cette mise en demeure n’a pas permis une régularisation dans les trente jours.

Ainsi, elle demande que les saisies sur les comptes bancaires soient levées et que ne soit maintenue que l’inscription d’hypothèque.

d'hypothèque judiciaire provisoire entreprise par la SCI ORCHIDEES BEAUSOLEIL sur les biens immobiliers de la SCI IATM -prononcer la caducité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire réalisée

Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de

Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de

Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de

des hypothèques prises - leur caducité Sur le moyen tiré de l'irrégularité des hypothèques M.

Le 23 septembre 2019, madame [M] a fait procéder à l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier de monsieur [F], après avoir été autorisée au préalable par ordonnance du

Enfin, il conclut au rejet de la demande tendant à ce que les frais d’inscription d’hypothèque soient mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS, Le Juge de l'exécution chargé des saisies immobilières, CONSTATE la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis ; ORDONNE la radiation des inscriptions des hypothèques et des