Il fait encore valoir que Mme [F] était gérante de la société [37] jusqu'au 22 novembre 2017 alors qu'elle est soumise à une interdiction de gérer depuis 2016 ; que son passif est composé à 75% de dettes

afin de vérifier si Madame [N] [Y] ne fait pas l’objet d'une interdiction de gérer ; Dans I'affirmative, RENVOYER ce dossier à une prochaine audience afin de permettre à la société CACEF de conclure sur

l’annonce du jugement de clôture pour insuffisance d’actif en date du 12 janvier 2016, pièce 7 : le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 12 janvier 2016, pièce 8 : l’annonce du jugement d’interdiction

Il convient de préciser que par jugement du 24 novembre 2015, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé à l’encontre de Monsieur [W] [N] une interdiction de gérer toute personne morale ayant

Aux termes de ses dernières écritures, l’opposant fait valoir qu’il a subi une cessation définitive de ses activités, résultant de fait d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal correctionnel

[G] la somme de 922.923 euros que celui-ci ne lui a pas remboursée, la compensation avec les rémunérations qui devaient lui être payées n'ayant jamais été possible en raison des interdictions de gérer

[I] [P] est défavorablement connu des services de la justice et de la police ; que son casier judiciaire comporte deux mentions, la première relative à une interdiction de gérer une société pendant 8 ans

La condamnation de Monsieur [Z] [V] a une interdiction de gérer à titre définitif et au comblement du passif de sa société démontrent l’existence de fautes pénales caractérisées et non de simples négligences

C’est pourquoi il convient d’écarter monsieur [F] pour une durée moindre que celle réclamée par le liquidateur judiciaire en prononçant à son égard une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de

notamment eu pour conséquence : le placement en garde à vue de deux dirigeants de la société [Localité 7] [Adresse 8]; le placement sous contrôle judiciaire de deux dirigeants du Casino 3.14 ; l'interdiction

devis la société SM2A en date du 06 novembre 2018 est pour le moins sujet à caution, celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 07 avril 2021 et son gérant condamné à une interdiction

Il convient de préciser que par jugement du 24 novembre 2015, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé à l’encontre de Monsieur [B] [W] une interdiction de gérer toute personne morale ayant

PROMOTION et pour se présenter sous cette fausse qualité sur le réseau social LinkedIn, * Madame [G] [S] a été condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis, ainsi qu'à une interdiction

Monsieur [V] a alors été condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL pour la somme de 80.000 euros ainsi qu'à une interdiction de gérer pendant une durée de deux ans.

Elle demande qu’en tout état de cause Monsieur [R] soit révoqué de ses fonctions de gérant et que soit prononcée son interdiction de gérer la SCI pendant 3 ans, que soit nommé à titre provisoire un administrateur

du tribunal de commerce de Périgueux du 5 décembre 2017 confirmé par la cour d'appel de Bordeaux le 11 juin 2018 et par la Cour de Cassation le 11 décembre 2019, monsieur [B] a été condamné à une interdiction

civile, -Les condamner aux entiers dépens, A titre subsidiaire : -Juger irrecevables les demandes présentées par [O] [X], [B] [X], [V] [X] et la SCP Optimale Gestion, [O] [X] faisant l’objet d’une interdiction

LE PREFET DU GERS notifiée le 31 mars 2026 à 16h00 ; Vu la requête de M.

Sur la demande au titre de la révocation du mandat de gérant de Monsieur [U] L'article L 653-2 du Code de commerce dispose « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer

LE PREFET DU GERS reçue le 4 avril 2025 à 12 heures 47, concernant M.