La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement rectifié.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/[T] OBJET : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -1A Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT RECTIFICATIF DU 08 Juillet 2025 MINUTE N° : AMP/NA N° RG 25/02500 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFOY 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

Selon requête en rectification d’erreur matérielle ou en interprétation déposée par le Conseil de Mme [M] [R] et de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 03 Octobre 2024 AFFAIRE : N° RG 24/06069 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNVH NAC : 72A Jugement Rectificatif Rendu le 03 Octobre

MOTIVATION : I – Sur la demande en interprétation : Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

MOTIVATION : I – Sur la demande en interprétation : Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre N° RG 24/06198 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOAC NAC : 30Z Jugement Rectificatif Rendu le 10 Octobre 2024 ENTRE : SOCIETE PHARMACIE DE LA MAIRIE, société d’exercice

La société LANDESBANK SAAR a interjeté appel de cette ordonnance, le 31 décembre 2023.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 04 Juillet 2024 AFFAIRE : N° RG 24/04473 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIH3 NAC : 72A Jugement Rectificatif Rendu le 04 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE : N° RG 26/02826 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RYNE NAC : 72A Jugement Rectificatif Rendu le 21 Mai 2026 ENTRE

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 03 Octobre 2024 AFFAIRE : N° RG 24/06042 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNSQ NAC : 72I Jugement Rectificatif Rendu le 03 Octobre

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9] 8ème Chambre N° RG 25/02145 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q326 NAC : 71F CCC délivrées le : ORDONNANCE RECTIFICATIVE Ordonnance rectificative de mise en état rendue

Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

FRJ LA PAIX REQUETE EN INTERPRETATION 1 copie conforme à : la SELARL ALEO - 163 la SARL CHROME AVOCATS - 322 la SELARL L.R.B.