recours administratif préalable obligatoire, qui lui a reconnu un taux d’incapacité inférieur à 50 % et a rejeté sa demande du 04/10/2024 d’allocation aux adultes handicapés.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/4166.

L’expert a déposé son rapport définitif le 29 octobre 2019.

Cette procédure a été enrôlée devant le tribunal judiciaire de Lisieux sous le RG n° 25/1050.

Il réplique aux allégations faites à son encontre que, d’une part, il a bien adressé, dans les délais prévus, le planning validé par le BE CERTIB, intervenant en qualité d’AMO, qui détaille la durée du

La société Pinto s'oppose aux demandes formées à son encontre.

Elle demande le rejet du recours et la confirmation du taux de 14 % en relevant que le médecin conseil a correctement évalué le taux médical en se fondant sur le barème et que l'état interférant allégué

Le 11 février 2020, Maître [YX], notaire chargé par les époux [K] de la régularisation de la vente au profit des consorts [AD] a adressé à chacun des colotis un courrier auquel était annexé un projet d

appartement, - Juger que la société REST a engagé sa responsabilité en qualité de maître d'œuvre, - Juger que la société REST a manqué à son obligation contractuelle de conseil et d'information en sa

A l’audience du 4 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée, l'association D-CHAPUIS ARTS ET SPECTACLES a maintenu sa demande.

Il résulte des pièces produites, et notamment des différentes attestations des autres professionnels intervenant dans l'EHPAD, que les consorts [I]/[N] intervenaient quotidiennement au sein de l'établissement

la forme et elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

En outre, si cette disposition n'a pas été reprise au sein de son dispositif, le jugement du 19 juillet 2018 comporte néanmoins dans ses motifs un sursis à statuer sur le surplus des demandes dans l'attente

Au soutien de sa demande, se fondant sur les articles 6.1 du RIN, 411 et 412 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil, Madame [Y] [H] relève que son conseil, Maître [J] [Z], en ne formant pas

que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public antérieurement.

Le caractère indu du paiement résulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes, produits et prestations inclus dans le forfait ".

[Localité 82] : - Une maison d’habitation mitoyenne cadastrée A [Cadastre 32] et lots de copropriété (1 à 5) dans une maison d’habitation mitoyenne cadastrée A [Cadastre 31], le tout formant un ensemble

A l’issue de l’audience du mars 2018, le tribunal d’instance de Cholet a rendu son jugement dans l’affaire le 25 mai 2018.