TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 23/01845 - N° Portalis DBWX-W-B7H-DDMC AFFAIRE : [X] [K] [I] [Y] C/ [R] [N] [A] divorcée [O], [W] [A] APPEL N°

prononçant le divorce devenu définitif et le second dans un délai maximal de 12 mois à compter du jugement de divorce devenu définitif sans intérêts,de dire que chacun des époux conservera la charge des

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LACOUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Dans la procédure de liquidation judiciaire de : Madame [M] [I] divorcée [K] née le 11 Avril 1959 à [Localité

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, Vu la demande en divorce du 23 décembre 2024, PRONONCE

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 21 décembre 2017, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de RENNES a prononcé le divorce Madame [R] [E] et Monsieur [V] [H] aux torts exclusifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 25/09209 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TN6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

[N] [F] et Monsieur [J] [Y] de leur demande tendant à voir fixer la date des effets du jugement de divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 1er octobre 2024 ; FIXE la date des

divorce des époux [K] [D] pour altération définitive du lien conjugal ; - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage du 10 octobre 1987 dressé à Orsay (91), en marge des

en date du 23 avril 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin permettre à Madame [G] [N] divorcée [E] de produire l'acte de signification du jugement du juge aux affaires familiales du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 22/01115 - N° Portalis DB2Z-W-B7G-G2KF NAC : 20J Ch2 cab1 jaf divorce JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [I], [M] [X] né le [Date naissance

En l’espèce, aucune partie ne formule de demande de report des effets patrimoniaux du divorce. Le jugement de divorce prendra donc effet à la date de l’assignation, soit le 10 juin 2024.

du divorce.

Le divorce a été prononcé par jugement du 7 juillet 2016.

Dans ces conditions, ce même juge est compétent pour connaître de la détermination du régime matrimonial des époux et de sa liquidation.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil pose le principe selon lequel, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

N° RG 25/00903 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5XS Minute N° 2025/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 02 Octobre 2025 ----------------------------------------- [K] [F] divorcée [G] C/ [

26] prononçant le divorce des époux en date du 9 janvier 2018 et ayant notamment - Débouté Mme [I] de sa demande d’avance sur communauté de 360.000 euros, -Ordonné la liquidation et le partage des intérêts

Suivant jugement du 15 mars 2024, le Juge de l'exécution du Tribunal de céans a notamment : - Déclaré recevables Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] divorcée [C] en leurs demandes ; - Liquidé l'astreinte