Par jugement du 14 juin 1977, le tribunal de grande instance de Bobigny, saisi sur requête de M. [P] [D] du 30 juillet 1974, a rejeté la demande de restitution du droit de garde de M.

La loi n°74-361 du 5 juillet 1974 a en effet été publiée le 7 juillet 1974 au Journal officiel de la République française et est donc entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 juillet

1931, et a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de Madagascar en application de l’article 152 du code de la nationalite française dans sa rédaction issue de la loi du

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

de nationalité française souscrite le 18 octobre 1976 par son propre père, [X] [T], en application de l’article 10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre

l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975, et enregistrée le 14 décembre 1976.

de nationalité française souscrite le 18 octobre 1976 par son propre père, [D] [Y], en application de l’article 10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre

169] (OISE) [Adresse 138] [Localité 170] Monsieur [IM] [N] né le [Date naissance 32] 1972 à [Localité 182] (OISE) [Adresse 135] [Localité 180] Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 64] 1979 à [Localité

[UX], [SX] [UX], [LO] [VZ] [UX] Nanti de l’AJ par décision n°158 en date du 06/06/2005, AYANTS-DROIT DE [TT] [P], décédé le 2 septembre 1972 à [Localité 3],, AYANTS-DROIT DE [RN] [P] EPOUSE [NV], née le

même ville le [Date décès 12] 1964, - [T] [L] [I]-[W] né le [Date naissance 13] 1968 à [Localité 29] (Loire), - [V] [S] [B] [I]-[W] né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 29] (Loire), - [C] [H] [

à [Localité 78], demeurant [Adresse 3] - [Localité 68] représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Monsieur [B] [SX] né le 08 Juin 1975 à CASSINO (ITALIE), demeurant [Adresse 3

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

[W] [D] [X] est devenu propriétaire du lot 123 dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4]. Un couloir fermé par une porte dessert les lots 123 et 124.

à [Localité 244] demeurant [Adresse 191] - [Localité 156] représenté par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [AI] [II] épouse [CJ] née le 23 Décembre 1974

Il convient également de rappeler que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre

Ainsi, il considère que les femmes ayant perdu la nationalité française entre le 1er juin 1951 et l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, par application de l'article 87 du code de la nationalité

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

L'acte porte également une mention apposée le 12 juillet 2017 indiquant qu'elle est la fille de [C] [F] né le 28 juin 1946 à [Localité 4] (Algérie), époux de la mère, selon jugement du tribunal de Sidi