Monsieur [W] invoque la nullité du mandat, pour non respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

L’agent immobilier rapporte la preuve écrite d’une remise d’un exemplaire du mandat numéroté, conformément aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-628 du 20 juillet 1972

n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la commission d’agence En application des articles 6 I alinéa 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et des articles 72 et 73 du décret

n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; - DECLARER IRRECEVABLE car prescrite l'action intentée par le Syndicat

n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. » Il résulte de l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 que les dispositions de l'article 1375 du code civil sont applicables au mandat

Aux termes de l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

M. et Mme [S] font valoir, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil ainsi que l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

n'70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 66 du Décret n" 72-678 du 20 juillet 1972, de : - Condamner in solidum la SOCIETE CABINET [L] et Madame [V] [E] à régler à Madame [D] [G] et Monsieur [C] [G],

n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet » et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 juillet 2022, et au visa de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application n°72-678

Monsieur et madame [O] font valoir, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, 1325, 1103, 1104 et 1186 alinéa 1er du code civil, que

-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 73 de son décret d’application, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces et la jurisprudence, - Juger recevable et bien fondée

Il résulte toutefois de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise

Elles soutiennent que l’intervention de la société Econamo n’était pas unique et isolée mais qu’elle intervient habituellement en matière immobilière et qu’elle est assujettie à la loi n°70-9 du 2 janvier

Le dossier a été mis en délibéré au 7 octobre 2024 et prorogé au 6 janvier 2025.

Sur la faute tirée de l'exercice de l'activité d'agent immobilier sans être titulaire d'une carte professionnelle L'article 3 alinéa 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dispose : « Les activités visées

En application de l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives