L'article L320-2 du code de commerce dispose : « Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant,

Monsieur [N] se rend au magasin LEROY-MERLIN pour trouver des solutions et quinze jours plus tard, il est invité à venir retirer un colis HÖRMANN au magasin.

Le magasin a ouvert ses portes le 20 novembre 2017. La SCI AR Breizh, créée en 2005 par M.

Pour déterminer la valeur de l’entier fonds de commerce, il convient de multiplier le chiffre d’affaires moyen, toutes taxes comprises, des trois derniers exercices clos, par un ratio prix de vente / chiffre

La société MK PERFORMANCE a ensuite repris le fonds de commerce de la SAS KEDAN.

Elle a consigné comme ordonné, les sommes litigieuses en 2021. Et depuis elle paie chaque mois le montant prévu au bail ou à la dernière indexation non contestée.

Le magasin est situé [Adresse 1] à [Localité 1].

Elle précise, s'agissant d'un fonds de commerce de café-brasserie, que la réparation du préjudice causé par l'éviction doit être recherchée suivant les usages de cette profession consistant en un multiple

[X] sont intervenus : au-dessus du couloir entre la réserve et le magasin, dans la réserve et dans la salle informatique.

Les cahiers désignés comme Zero-waste notebook de M.

Elle a alors contacté le magasin LEROY MERLIN en février 2021 pour leur faire part de ce défaut.

Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.

Le fonds de commerce de la S.A.R.L. JGB OPTIQUE, comprenant son droit au bail, a été cédé à la S.A.R.L. JEAN 10 OPTIQUE le 29 août 2016.

En prévoyant que l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, l'article L145-14 du code de commerce édicte une présomption simple de perte du fonds de commerce.

Or, bien que la demanderesse fasse état d'un risque pour la sécurité des personnes, l'hygiène et la conservation du commerce, elle ne produit aucun élément en faveur du risque allégué.

des lieux loués, mais sur le trottoir opposé d’un grand magasin à rayons multiples à l’enseigne MONOPRIX.

La société ADOPT’ a finalement été en mesure de finaliser le chantier de rénovation précédemment engagé entre le 23 janvier 2017 et le 24 février 2017, date à laquelle elle a réouvert le commerce.

En l'espèce, ainsi qu'exposé ci-avant, le tribunal de céans a été saisi sur renvoi du juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré incompétent à son profit.