Par ordonnance sur mesures provisoires du 10 mars 2022, le juge de la mise en état a notamment : • Attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à charge pour elle d’en assumer les charges

et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon, le premier d’un montant de 157291.00 € et le second d’un montant de 40479.00 € pour financer l’acquisition d’un terrain immobilier et la construction d’une maison

a statué sur les mesures provisoires régissant la procédure de divorce des époux [T] et, conformément aux conclusions d’[Z] [T], déclaré irrecevable la demande de [Q] [K] d’attribution du domicile conjugal

familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - autorisé les époux à introduire l’instance ; - attribué à l’épouse pour y fixer sa résidence provisoire la jouissance du domicile conjugal

déposée le 7 novembre 2013 par Monsieur [U] [V], le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation en date du 7 mars 2014 a attribué à Monsieur [U] [V] la jouissance du domicile conjugal

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

[O] [I] la jouissance du domicile conjugal, bien commun, situé [Adresse 2] ; - débouté l’époux de sa demande de gratuité de cette jouissance et dit que celle-ci se fera dès lors à titre onéreux ; - dit

depuis 2021 à hauteur de 1 069 euros mensuels, - Elle a proposé de garder la maison constituant l'ex domicile conjugal, valorisé 280 000 euros, et à solder le prêt, M.

EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [X] et Monsieur [E] [G] [Q], médecins, sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 6], constituant leur domicile conjugal.

Monsieur [B] a quitté le domicile conjugal à l’été 2024.

Par jugement en date du 8 mars 2022, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille JUGEMENT du 10 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00851 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICXD AFFAIRE : [R] / [S] Copie exécutoire le : - Maître France MASSOT - Maître

en propre au premier, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 300 € et jusqu’à l’achèvement de la construction d’une maison d’habitation pour son usage personnel sur un terrain lui ayant été

Juger que le rapport des récompenses doit être établi à la somme de 98.702 euros et condamner Monsieur [P] à verser à Madame [N] cette somme avec intérêt de droit à compter de la date de vente de la maison

4] à la somme de 279,950€, - Juger que Madame [A] est redevable à l'égard de la communauté et de l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation au titre de son occupation du logement conjugal

prise en charge par elle du crédit immobilier portant sur le domicile conjugal, ainsi qu'à chacun des époux la jouissance des deux véhicules communs.

numéro 75056-2024-032311 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Comparante assistée de Me Rose-edwige WOODS, Avocat, #A0917 DÉFENDEUR Monsieur [M] [E] LA MAISON

Dès lors que, pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Madame [I] épouse [S] [J] en annulation ou inopposabilité de la vente de la maison que Monsieur [S] [J] et Madame