de retard dues pour la période de juin 2019.

de retard pour la période du 4ème trimestre 2015, de la régularisation de l'année 2015, des 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2016 et la régularisation de l'année 2016, et des 1er et 2ème trimestres 2017.

numéro 4 à l’abri maçonné, situé en tréfonds de la parcelle cadastrée [Cadastre 1] B numéro [Cadastre 2] propriété de Madame [I] [R] sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter

de retard pour la période des années 2015, 2016 et 2017.

MOTIFS 1/ Sur la demande de remise des majorations de retard restant dues Aux termes de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale, “ I.

retard.

[G] [F] [M] à leur payer la somme de 5750 euros au titre de la majoration légale de 10% par mois de retard en raison du retard de 25 mois constaté au 3 juin 2025 dans la restitution du dépôt de garantie

Le 13 juillet 2023 un contrôle technique réalisé sur le véhicule a mis en évidence des défaillances majeures du véhicule et, par courrier du 21 juillet 2023, via sa protection juridique, M.

Il sollicite par conséquent la fixation d’une astreinte définitive pour obtenir communication des documents nécessaires à l’expertise, outre la somme de 8.000 euros de dommages et intérêts, au regard de

de lit, désinsectisation / éradication des nuisibles, et de réhabilitation du logement (structure et embellissements) - Autoriser après un refus du locataire non dûment justifié par un cas de force majeure

de retard.

L’URSSAF [Localité 1]-Ardenne ajoute qu’au regard des calculs effectués pour chaque période concernée, un ajustement du montant des majorations de retard restant dues doit être effectué.

[E] [D] ainsi que tous occupants de son chef des lieux objets de la convention , avec assistance du commissaire de police et la force publique , sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

de 10% au titre de la clause pénale et augmentée des intérêts de retard, une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer global de la dernière année, majoré de 50% euros, outre une majoration

En défense, Monsieur [F] [W] a demandé au tribunal d’annuler lesdites majorations de retard au regard de sa bonne foi.

au visa des articles 145 et 835 al 2 du code de procédure civile aux fins de voir : - ordonner une expertise judiciaire ; - condamner la SASU Fast Motors By BL, sous astreinte de 200 € par jour de retard

En revanche, la majoration complémentaire de 15% s’avère manifestement excessive, la clause pénale “pré-contentieuse” sanctionnant déjà le retard de paiement par l’application d’un taux d’intérêt légal

de retard égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points à compter du 21 août 2024, - Condamner la SAS C-TEL à lui payer la somme de 40.00 euros au titre des frais de recouvrement, - Condamner