un délai d’un mois, - Condamné Monsieur [Q] [F] et Madame [O] [R] son épouse à supprimer toute annonce d’offres de location de la maison d’habitation susvisée, sous astreinte de 50 euros par jour de

Madame [Z] avait visité le bien par leur intermédiaire et avait décidé de procéder à son acquisition. Une promesse de vente était signée le 3 janvier 2019 en l’étude du notaire.

Enfin, les défendeurs soutiennent que l’agent immobilier a également commis un détournement de pouvoir qu’il tenait de son mandat de vente, en leur présentant une offre d’achat qu’il savait entachée de

Le préjudice subi par Madame [V] ([C]) se déduit aisément, tant de la persistance de l’empêchement des époux dans l’exécution du mandat de vente de Madame [V], que de leur mauvaise foi en niant le droit

En premier lieu, il affirme que le fait que ni [I] [D] ni la société ne l’ait informé de l’existence de son droit de rétractation suffit à prononcer l’annulation de la vente.

En l’espèce, le contrat de mandat conclu entre madame [M] et la société défenderesse portait sur la gestion d’un local qualifié de « commercial » et avait pour objectif la location de ce local dit « tous

le second, daté du 25 juillet 2022 par lequel l’acquéreur a confirmé son accord pour l’achat du bateau au prix de 250.000 euros.

Le mandant ne peut recevoir aucune somme d'argent avant qu'un contrat remplissant les conditions prévues au mandat n'ait été régularisé par son intermédiaire, ou sans intermédiaire, si le mandat contient

réalisé,1 035,53 euros au titre de l’assurance du véhicule,533, 11 euros au titre des frais de location de véhicule,1 460 euros au titre de son préjudice de jouissance.Dire que la société DONAUTO sera

[L] [K] rayé avec une mention manuscrite sur la date et l’heure de la vente (pièce n°3), - la carte grise de ce véhicule établie à son nom et datée du 14 janvier 2022, - des mails échangés les 17 et 18

Néanmoins, le préjudice causé à Madame [S] du fait de l’impossibilité d’utiliser son véhicule et de la nécessité de le remplacer par un véhicule de location est indemnisé par l’octroi de dommages et intérêts

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [V], marié avec Madame [X] [J] depuis le 1er août 2020, a confié à l'agence immobilière WELMO la vente de son appartement de deux pièces situé [Adresse 2] à [Localité 5].

enchère la plus élevée, la vente est réputée parfaite, c’est-à-dire que l’acheteur doit acheter le bien au vendeur qui s’engage en retour à vendre le bien à l’acheteur, selon les conditions générales de

C’est dans ce cadre que, par acte sous seing privé en date du 19 mai 2015, les consorts [W] ont conclu avec la société WELLS B&S IMMO (avec faculté de délégation à la société WELLS B&S) un « mandat exclusif

Elle fait en tout état de cause valoir que la demanderesse a concouru à son dommage en raison de l'utilisation intensive du navire entre son achat et l'expertise.

[O] a mandaté M.

prix du véhicule et des frais engagés par son assurée.

, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.

tenu qu'à la restitution du prix et frais de la vente, sans devoir garantir l'acheteur des conséquences du dommage causé par le vice DEBOUTER Monsieur [A] [T], Madame [W] [O] et [B] [T] de l'ensemble