Ainsi, dans la mesure où la saisie est régulière, aucun délai de paiement ne peut être accordé sur le montant saisi, puisque, dès le jour de la dénonciation de la saisie-attribution, cette somme est entrée

La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.

Or, en l’espèce, c’est la S.A.R.L. SAMM, laquelle fait l’objet de la procédure de redressement judiciaire, n’est pas débiteur principal, mais caution.

Une SCI familiale peut tout à fait être qualifiée de créancier professionnel dès lors que la créance pour laquelle l’acte de cautionnement est passé répond à cette définition.

[H] [G] s’est porté caution solidaire du second emprunt à hauteur de 48 000 €.

JUGEMENT du 15 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER, DÉBATS : à l'audience publique du 17 Septembre 2024 à l’issue de laquelle

Il fait ainsi valoir, en application de l’article 2314 du code civil, qu’il est déchargé de son engagement de caution.

Et ce d’autant que le cautionnement est limité à 5% du stock.

Et ce d’autant que le cautionnement est limité à 5% du stock.

Celui-ci s'est avéré défaillant dans le règlement de son loyer.

de ce dernier et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt et, d’autre part, que ce principe est également applicable à la caution, si son propre engagement de caution n’est pas adapté à ses

Le caractère averti de la caution est sans incidence.

Par acte en date du 27 mars 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre de la garantie VISALE, s’est portée caution.

Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion.

La seule sanction de la mauvaise information de la caution est la déchéance des intérêts entre la date à laquelle l'information manquante aurait dû être donnée et celle à laquelle elle l'a effectivement

La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire du paiement du prêt souscrit auprès de la Banque LCL par M. [N] [F] et Mme [Y] épouse [F].

Monsieur [T] [L], représentant légal de la SARL [I], s’est porté caution de ce prêt pour la somme maximale de 390.000 euros.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que sa contestation est recevable, que le titre exécutoire fondant la mesure d'exécution forcée querellée est prescrit, que la société défenderesse ne justifie

Par acte du 3 mai 2013, la SA Crédit logement s'est portée caution de M. [F] auprès de l'organisme prêteur au titre de ce contrat de prêt. M.

Il expose que le contrat de cautionnement était valide à sa date de formation au regard de l’article 1131 du code civil, dans la mesure où Monsieur [R] [K] s’est porté caution solidaire en 2008 alors qu